 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 740 pages
...déclaration du jury ? Doivent-ils admettre cette demande sans autre preuve ? Nous ne saurions le penser. « L'autorité de » la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui n fait l'objet du jugement. Il faut que la chose » demandée soit la même..., que la demande » soit... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...à certains faits, tels sont : 1°... 5° l'autorité que la loi attribue à la chose jugée. 1531. sp0Pw qualité, y. PRÉSOMPTIONS LÉGALES. 2° Dispositions diverses. CONSIGNATION. C. Civ. 1262. Lorsque... | |
 | Victor Hippolyte Solon - Nullity - 1836 - 352 pages
...pro veritate habetur , art. 1352 Code civil. Mais cette autorité n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée...entre les mêmes parties , et formée par elles et contr'elles en la même qualité, art. 1351 Code civil. De là résulte la nécessité d'insérer dans... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...sous le Code civil, tirer les mêmes argumens de la disposition de l'art, l'î'ii , ainsi conçu : u L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard..., et formée par elles et contre elles en la même qualité. » Mais la disposition de l'art. 8uo ne contient-elle pas , pour le cas spécial qu'elle... | |
 | Administrative law - 1837 - 1288 pages
...de la chose jugée n'a lieu qu'A l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. Il faut que la cbose demandée soit la même : que la demande soit fondée...sur la même cause; que la demande soit entre les mîmes parlies el Curini'e par elle* et contre elles en la même qualité. Dans l'espèce, la г lu... | |
 | 1839 - 392 pages
...5, eussent décidé qu'ils étaient étrangers; — Attendu, en droit, que, suivant l'art. i35i CC, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement ; d'où il suit qu'il ne peut pas y avoir autorité de chose jugée, lorsqu'il n'ya pas... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pages
...d'invoquer l'autorité de la chose jugée que dans le cas où la chose demandée est la même , la demande entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. Il dit qu'on ne peut faire une exception qui n'est pas dans la loi; que loin de faire cette... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...voies qu'on peut employer pour faire réformer les jugements ne puissent plus être suivie». 1351. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard...demandée soit la même . que la demande soit fondée *///• la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...1351. 4° La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. C. 1354s., 1357s. 1351. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 11 faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que... | |
 | Adolphe Chauveau - Administrative courts - 1841 - 656 pages
...L'autorité de la chose jugée ri a lieu qu'à tégard de ce qui a fait l'objet du jugement. Iljaut que la chose demandée soit la même ; que la demande...parties et formée par elles et contre elles en la même quîdité. 823. — Disons-le sans crainte d'être démenti, jamais l'un des pouvoirs judiciaire ou... | |
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L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par... 
