...chose demandée est la même, que la demande est fondée sur la même cause , que la demande est enlre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; — Attendu qu'il résulte de la vérification des conclusions des parties et des qualités...

...l'autorité de la chose jugée, que la chose demandée soit la même ; que la demande soit l'ondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, rt formée pal elles et contre elles en la même qualité. Aces conditions, il n'est plus permis de...

...jugé par le même tribunal. 52. Pour qu'il y ait litispendance, il faut que, dans les deux instances, la chose demandée soit la même ; que la demande...parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité (Art. 1351, C. Nap.). Il faut, en un mol, que si l'un des deux procès était jugé avant...

...tirée de l'autorité de la chose jugée ; y> Attendu qu'aux termes de l'article I3Ó1 du code Napoléon l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; » Attendu que la demande dont le tribunal est saisi par la femme Thoisnier-Desplaces tend à obtenir...

...spreken. Zoo is het ook met art. 1351 CN, hetwelk, meer woorden bezigende dan ons artikel, vordert, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. Dit laatste is ook weinig geschikt tot staving der bestredene meening. Vooreerst zou naar...

...La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. — С. 1Ш»., 1357l. 1 Ш1. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait 'I objet du jugement. 11 faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée...

...qu'aux termes de l'art. 1331 du Code civil, pour qu'il y ail lieu il l'exception de lachóse jugée, • il faut que la chose demandée soit la « même, que...sur la même « cause, que la demande soit entre les mémos • parties, et formée par elles et contre elles en « la même qualité « ; et que sans le...

...lequel l'autorité de la chose jugée n'a lieu que sur la même demande, fondée sur la même cause, entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. Or, devant le tribunal criminel, l'accusé est défendeur, le ministère public est demandeur...

...de la chose jugée, que la chose demandée soit la même que celle qui a fait l'objet du jugement ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que...parties et formée par elles et contre elles en la même qualité; les années 1856-1857, ne sont pas les mêmes que les dommages causés aux récoltes pendant...

...les autres fins de non-recevoir. (') F. an. 1351 , C. civ., et 480, C. proc. Art. 1351, C. civ. : « L'autorité de la « chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de <•• ce qui a l'ail l'objet du jugement. Il « faut que la chose demandée soit la « même ; que la demande soit...