 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1823 - 616 pages
...chambre des députés pendant le cours de la session. Il n'appartient qu'à la chambre des députés d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. Des Ministres. « 55. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. » « 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de traiiisoii... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les Ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs , qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de • trahison ou... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne à la barre » 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger n. Dans le royaume des Pays-Bas, le Corps législatif porte le titre... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent (8). 55. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion.... | |
 | Bibliography, National - 1827 - 424 pages
...Administration. 85 tive , devoirs treces dans les art. 55 et 56 de la charte, qui lui attribuent exclusivement le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre héréditaire, l'auteur engage la première, comme formant le seul tribunal compétent pour les dénoncer... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1827 - 618 pages
...chambre des de'pute's pendant le cours de la session. Il n'appartient qu'à la chambre des députe's d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accuses que pour l'ait de trahison ou de... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1829 - 464 pages
...et l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres , et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de... | |
 | 1848 - 396 pages
...attentats à la sûreté de l'État, qui sont définis par la loi » , que « la chambre des Députés ;i le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger ».Des lois devaient intervenir pour définir les attentats politiques... | |
 | France - 1830 - 916 pages
...l'autre chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 4j. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs , qui , seule, a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi ; elle... | |
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La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 
