| Auguste Louis Taillandier - France - 1830 - 552 pages
...chambres. Il n'offre en lui-même matière à aucune O.DT servation. AUTICLE LV. La chambre des députes a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs • qui seule a celui de les juger. Cet article confirme l'anéantissement de la royauté en France,... | |
| F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 416 pages
...Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La Chambre des députés Conservé, a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être ac- Supprimé, cusés que pour fait de trahison... | |
| Europe - 1830 - 430 pages
...ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs1, qui seul a celui de les juger. . „. De Го rdre judiciaire. 48. Teute justice émane du... | |
| Avenir - 1831 - 476 pages
...agens secondaires. Il est bien dit dans la Charte de i83o , article 47 , que la Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs , qui seule a le droit de les juger ; mais , d'un autre côté, l'article 28 limite la juridiction... | |
| Almanacs, French - 1845 - 1162 pages
...l'autre Chambres, et doivent être entendus quand ils le demandent. 4/. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres , et de les traduire devant la Chambre des Pairs . qui , seule , a celui de les juger. De tordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi ; elle... | |
| comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832 - 614 pages
...55 et 56. Art. t3... « Les ministres sont responsables... » Art. 55. « La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » Art. 56. « Ils ne peuvent être poursuivis qu'en cas de trahison... | |
| Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 pages
...ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56. lis ne peuvent être accusés que pour fait de trahison on de... | |
| comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pages
...56. Art. 1 3 ... « Les ministres sont responsables. . . » Art. 55. « La chambre des députés a le droit d.accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » Art. 56. « Ils ne peuvent être poursuivis qu'en, cas de trahison... | |
| Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1832 - 400 pages
...conférées; de graves difficultés se sont présentées. L'article 55 de la Charte donne à la chambre le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger : mais l'article 56 porte que la chambre ne peut les accuser que... | |
| 1833 - 564 pages
...l'autre chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres , et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. DE L'ORDRE JUDICIAIRE. •48. Toute justice ëmane du Roi. Elle s'administre... | |
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