 | abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 696 pages
...l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. « 55. La chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. « 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion.... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. DE L ORDRE JUDICIAIRE. 57. Toute justice émane du roi Elle s'administre... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi; elle s'administre... | |
 | Lamartine - France - 1851 - 464 pages
...dans l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. » La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion.... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. [•ïV]~"1- On ne peut, pendant la session, citet les députés... | |
 | M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 pages
...Elle était inamovible. Et l'art. 55 de cette Charte avait disposé : « La Chambre des députés a le » droit d'accuser les ministres et de les traduire devant » la Chambre des pairs , qui seule a le droit de les » juger (1) (1) La Charte française du 14 août 1850, a reproduit dans... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. ART. 47. La chambre des députés e !•-• droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De /'ordre judiciaire. ART. 48. Toute justice émane du roi;ell'v s'administre... | |
 | Victor de Nouvion - France - 1857 - 548 pages
...l'antre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. — La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. ilfi. — Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...l'autre chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a cului de les juger. 56. Ds ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou du concussion.... | |
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La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 
