 | Alfred Nettement - France - 1860 - 658 pages
...Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. ART. 55. — La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. ART. 56. — Ils ne peuvent être accusés que pour Ht Je trahison... | |
 | Alphonse de Lamartine - 1861 - 484 pages
...dans l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. » La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion.... | |
 | Luigi Borsari - Criminal procedure - 1866 - 666 pages
...lo furono alla lettera. L'articolo 55 della Cai-la del 1814, diceva : « La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs qui a seule celili de les juger [a] ». amministrativo avrebbe esercitata la disciplina e la penalità... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 432 pages
...ajoutait: « Ses ministres sont responsables. » Et l'article 55 disait : « La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. » « Ils ne peuvent être accusés, disait l'article 56, que pour... | |
 | Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867 - 540 pages
...délit, qu'après « que la Chambre a permis sa poursuite. « Art. 47. « La Chambre des députés a le droit d'accuser les « ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, « qui, seule, a celui de les juger.» 549. L'art. 56 dela Charte de 1814 ajoutait, mais sa disposition... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. Art. 55. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. Art. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou... | |
 | Théophile Lavallée - France - 1874 - 632 pages
...ou l'autre Chambre, et-doivent être entendus quand ils le demandent, 55. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de... | |
 | History, Modern - 1878 - 780 pages
...rendu par la Chambre des pairs, à la date du 21 décembre 1830: ,,La Chambre des députés, qui a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs . . ." M. le président du conseil. Ce n'est pas dans l'arrêt! (Bruit à gauche). M. le président.... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...demandent. — A. A. 22 avril 1815, art. 19. — Ch. 1830, art. 46. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seulea celui de les juger. — C. 3 sept. 1791, tit. ni, ch. 11, sect. iv, art. 8. — C. 24 juin... | |
 | Félix Cheminat - 1886 - 794 pages
...de 1814, reproduit dans l'article 47 de celle de 1830, ainsi conçu : « La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » Celte disposilion ne comprenait-elle que les poursuites criminelles,... | |
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La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 
