 | Pierre Aristide Crayssac, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1890 - 830 pages
...faisait défaut. L'art. 55 de la Charte de 1814 était ainsi conçu : « La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs qui seule a celui de les juger». (I) Rapport de Thibaudeau, Moniteur du 26 fructidor (12 septembre... | |
 | duc Etienne-Denis Pasquier - France - 1895 - 500 pages
...55 et 56 de la Charte de 1811, lesquels « sont ainsi conçus : Art. 55. La Chambre des députés a le « droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la « Chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. « Art. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de « trahison... | |
 | duc Etienne-Denis Pasquier - France - 1895 - 516 pages
...56 de la Charte de 1814, lesquels « sont ainsi conçus : Art. 55. La Chambre des députés ale « droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la « Chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. « Art. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de « trahison... | |
 | Adhémar Esmein - Constituciones - 1896 - 866 pages
...plutôt contraire. La Charte de 1814 en effet, après avoir dit (art. 55) : « La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger, » ajoutait (art. 5G) : « Ils ne peuvent être accusés que pour fait... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...ou l'autre chambre et doivent être entendus, quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison / ou de... | |
 | Henri Chomette - Bible - 1898 - 184 pages
...implicitement contenue dans la Charte, car ce serait en vain que l'article 47 de la Charte aurait donné à la Chambre des députés le droit d'accuser les...paralyser l'accusation par un pardon avant jugement. La même restriction s'imposait sous la Constitution du 14 janvier 18o2, qui faisait de l'amnistie... | |
 | Louis Ferstel - France - 1899 - 292 pages
...pour les crimes et délits. Voici le texte de cet article : « art. 47. — La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » L'article 69 de la Charte disposait, enoutre, qu'il seraitultérieureraent... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...plutôt contraire. La Charte de 1814 en effet, après avoir dit (art. 45) : « La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger i>, ajoutait (art. 56) : « Ils ne peu vent être accusés que pour... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 938 pages
...contraire. La Charte de 1814 en eft'et, après avoir dit (art. 45) : « La Chambre des dépntés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger », ajoutait (art. 56) : « Ils ne peu vent être accusés que pour... | |
 | French periodicals - 1904 - 1278 pages
...l'autre Chambre et doivent être entendus quand ils le demandent. — Art. 55. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs qui, seule, a celui de les juger. — Art. 56. Ils ne peuvent être lard *, argumenter de ce texte... | |
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La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 
