...requérir cette mesure. ART. 22. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins et toute autre personne faisant, à quelque titre que ce soit, partie des équipages des navires...

...français, l'art. 22 de la convention franco-bolivienne du o août 1897 : « Les consuls généraux... pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord, soit dans leur pays, les marins et toute (1) Art. 25 de l'ordonnance de 1833. Lorsqu'un homme de l'équipage désertera, le...

...de même qualité de la nation la plus favorisée. Art. 23. Les consuls et autres agents consulaires respectifs pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord, soit dans leur pays, les marins et toute autre personne faisant, à quelque titre que ce soit, partie des équipages des navires...

...(Constitution, art. 128). Ainsi, une loi du 5 janvier 18?5 autorise les consuls des puissances étrangères à faire arrêter et renvoyer soit à bord, soit dans leur pays, les marins qui auraient déserté des bâtiments battant pavillon de leur nation, dans l'un des ports de...

...pays *. Mais le plus souvent, on précise quelque peu et on fixe les règles suivantes : les consuls pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les officiers, marins et individus qui, faisant partie de l'équipage des navires marchands de leur nation,...

...les plus favorisées. L' exequatur sera délivré sans prélever une taxe ou autres droits. Art. 20. Les Consuls respectifs pourront faire arrêter et...auraient déserté des bâtiments de leur nation dans un des ports de l'autre. A cet effet ils s'adresseront, par écrit, aux autorités locales compétentes,...

...propos d'y envoyer à la suite de ces différends. 9. bes consuls généraux , consuls et vice-consuls pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les maleluts et toutes les autres personnes faisant régulièrement partie dos équipages des bâtiments...

...où la paix et la tranquillité publiques seraient t г о 1 1 1 > lees- ou со mp ro mises . 22. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans EMPIRE FRANÇAIS leur pays, les matelots et toutes les autres personnes faisant régulièrement partie...

...d'arrestation tout individu inscrit sur le rôle de l'équipage. Les consuls ont aussi le droit de faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins et toute autre personne faisant, à quelque titre que ce soit, partie des équipages des navires...

...propos d'y envoyer à la suite de ces différends. IX. Les Consuls-Généraux, Consuls et Vice-Consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les matelots et toutes les autres personnes faisant régulièrement partie des équipages des bâtiments de leur...