Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les Consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation dans un des ports de l'autre. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux Autorités locales... "
Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ... - Page 1
by Netherlands - 1859
Full view - About this book

Bundes-Gesetzblatt des Norddeutschen Bundes

Norddeutscher Bund (1866-1870) - Gazettes - 1870
...®efangni§ abjufü^ren. Article 16. Les consuls -généraux, consuls et vice-consuls ou agents consulaires pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur Pays, les marins et quelque autre personne que ce soit, faisant partie de l'équipage des navires marchands de...
Full view - About this book

Lois, Decrets

J.B. Duvergier - 1849
...les citoyens des deux Etats seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. •2-1 Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord , soit dam leur pays , les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. Л cet effet , ils...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF