 | Diplomatic and consular service, French - 1863 - 352 pages
...jugeront convenable. ART. 14. Les consuls généraux , consuls et vice-consuls ou agents consulaires pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord , soit dans leur pays , les marins et toute autre personne faisant, à quelque titre que ce soit, partie des équipages des navires... | |
 | International law - 1902 - 812 pages
...compétentes. Art "4 bis - Les consuls généraux, consuls.vice-consuls des Hautes Parties Contractantes pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les déserteurs des navires de leur nation, dont la désertion aurait lieu sur le territoire mfme de l'un'... | |
 | France - Law - 1858 - 1524 pages
..., les citoyens des deux Etals seront respectivement tournis aux lois et statuts du territoire. 24. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leurs pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront,... | |
 | Norddeutscher Bund (1866-1870) - Gazettes - 1870 - 728 pages
...®efangni§ abjufü^ren. Article 16. Les consuls -généraux, consuls et vice-consuls ou agents consulaires pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur Pays, les marins et quelque autre personne que ce soit, faisant partie de l'équipage des navires marchands de... | |
 | J.B. Duvergier - 1849 - 542 pages
...les citoyens des deux Etats seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. •2-1 Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord , soit dam leur pays , les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. Л cet effet , ils... | |
| |
Les Consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation dans un des ports de l'autre. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux Autorités locales... 
