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" Les Consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation dans un des ports de l'autre. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux Autorités locales... "
Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ... - Page 1
by Netherlands - 1859
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Bulletin des lois de la République française, Volume 5

France - Law - 1850
...respectivement soumis aux loiscl statuts du territoire. 24- Les consuls respectifs pourront faire arrùler et renvoyer soit à bord , soit dans leur pays, les...matelots qui auraient déserté des bâtiments de Jeur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 4

Désiré de baron Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862
...de la succession. La réciprocité sera observée au décès d'un Bolivien en Belgique. ART. 25. — Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins qui auraient déserté des bâtimenls de leur nation dans un des ports de l'autre. A cet effet,...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres transactions ...

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1850
...les navires nationaux. Art. XIII. Les Consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer soit a. bord soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront, par...
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Réglements consulaires des principaux états maritimes de l'Europe et de l ...

Ferdinand de Cornot Baron de Cussy - Diplomatic and consular service - 1851 - 492 pages
...nature à troubler la tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres bâtiments. ART. 16. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et...auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront, par...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1851
...seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire; Art. 24. Les consuls respectifs pourrout faire arrêter et renvoyer soit à bord, soit dans...auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront, par...
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Verhandeling ovre het nederlandsch consulatregt ...

Jacobus Wertheim - Consular law - 1851 - 279 pages
...l'autre. Art. 12. Indépendamment des privilèges et attributions généralement dévolus à leur charge, les Consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins, qui auraient déserté des bâtiments de leur nations. A cet effet, ils s'adresseront par écrit...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres transactions ...

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1852
...Nation in Bezug auf ihre Handelsvetbindlichkeiten an demselben Orte uuterworfen sind. 1847 Art. 19. Les Consuls respectifs pourront faire arrêter et...matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur eation. A cet effet ils s'adresseront par écrit aux Autorités locales compétentes et justifieront...
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Grossherzoglich-Badisches Regierungs-Blatt

Baden (Germany) - Law - 1852
...Kapitänen, unb Sфiffern ausgefertigten Rapiere unb patente anferfannt »erben. Article 13. Les coiisuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit...leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtimens de leur nation dans le pays de l'autre. A cet effet ils s'adresseront par écrit aux autorités...
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Manuel des agents consulaires français et étrangers: contenant les ...

L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 538 pages
...mais non de la police des ports qui resterait réglée par les lois et statuts du territoire ; Qu'ils pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les matelots déserteurs de leur nation ; Qu'à défaut de stipulation contraire entre les armateurs , les chargeurs...
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Code des étrangers ... ou État civil et politique en France: des étrangers ...

N. Gand - 1853 - 546 pages
...crim., art. 63.) Voir la convention avec la Sardaigne n° 71, laquelle porte art. 9, que les consuls pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord, soit dans leur pays, les matelots et individus faisant partie de l'équipage du bâtiment de leur nation à tout autre titre que celui...
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