Tout -homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. La comtesse de Charny - Page 217by Alexandre Dumas - 1853 - 448 pagesFull view - About this book
| Thomas Paine - Great Britain - 1792 - 496 pages
...La loi ne doit.. établir que des peines strictement et évidemment .nécessaires, et ( 153 ) . ïml ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie...antérieurement au délit , et légalement appliquée. JX. Tout homme étant présumé innocent, .jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est... | |
| Louis François Jauffret - France - 1792 - 656 pages
...maxime salutaire , mais dont on fait une application peu exacte. La loi n'a point d'effet rétroactif, et nul ne peut être puni qu'en vertu 'd'une loi établie et promulguée antérieurement au délit..... A Athènes , il n'y avait point de loi contre les parricides : dira-t-on qu'il était permis aux en/ans... | |
| Étienne Lehodey de Saultchevreuil - France - 1792 - 588 pages
...déterminent la conduite queBous devons tenir. l'X. «Tout homme étant présumé innocent jufqtt'à ce qu'il ait été déclaré coupable , s'il est jugé indispensable de l'arrêter, roi'ite rigueur qui ne seroit pat nécessaire p*iur s'assurer de sa personne , doit être sévèrement... | |
| France - Democracy - 1793 - 162 pages
...exécuteroiejit ou feroient exécuter des actes arbitraires, Sont coupables et doivent être punis. XIII. Tout homme étant présumé innocent, jusqu'à ce...indispensable de l'arrêter , toute rigueur qui ne seroit pas nécessaire pour s'assurer de sa personne , doit être sévèrement réprimée par la loi.... | |
| Louis François Jauffret - France - 1793 - 652 pages
...essence , un des plus grands principes que les droits de l'homme renferment et dont voici le texte : nu! ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit. Et n'est-ce pas, en eifet, Citoyens, d'après cette maxime que la raison éternelle consacra , dans le... | |
| Antoine Jeudy Dugour - France - 1793 - 420 pages
...particuliers où s'applique cette raison universelle. Or , un des ar^^s de cette déclaration dit que nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit. Si Louis, lorsqu'il étoit autorité constituée .n'avoit de force administrative qu'avec le concours... | |
| Jean-Charles Poncelin de La Roche-Tilhac - 1795 - 470 pages
...actes postérieurs à son abdication; parce que cette même constitution veut encore que nul ne" puisse être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée...antérieurement au délit , et légalement appliquée. >• , II me semble que ce texte prête de forts moyens de détense à Louis XVI : il dirá qu'il n'a... | |
| Jean-Charles Poncelin de La Roche-Tilhac - 1795 - 478 pages
...pour des cas postérieurs à son abdication. Le second , dans la maxime consacrée parmi nous , que "nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit. Le troisième est fondé sur la générosité qui convient à une gi-ande nation victorieuse. Le quatrième... | |
| Trophime-Gérard marquis de Lally-Tolendal - France - 1797 - 506 pages
...Fran. art. xiv. de la Déclaration des Droits.) La constitution de 179 r avait dit en plu* de mots : Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie...antérieurement au délit et légalement appliquée. (Constitution Fran. art. vin. de la Déclaration des Droits. ) ces deux dispositions, qui expriment... | |
| Trophime-Gérard marquis de Lally-Tolendal - France - 1797 - 596 pages
...qu'en vertu d'une loi antérieur e; ils ont dit: Aucune loi NE PEUT AVOIR d'effet rétroactif..... Nul NE PEUT ÊTRE puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement. Ils ont averti tous les législateurs présens et futurs qu'il leur était IMPOSSIBLE de prétendre... | |
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