 | Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - Civil law - 1905 - 788 pages
...1091. Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation ou des circonstances qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier.— C. 1163, § 5; N. 1187. 1092. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme, lorsqu'il... | |
 | Pierre-Marie-René Waldeck-Rousseau - France - 1906 - 554 pages
...Le terme est toujours présumé " stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne » résulte de la stipulation ou des circonstances qu'il » a été aussi convenu en faveur du créancier » ; « Considérant, en droit, que, sans contester que l'article précité s iit applicable aussi... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...d'après laquelle le terme est toujours stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation ou des circonstances, qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier, est applicable au prêt à intérêt comme aux autres convention*. — Bruxelles , 18 févr. 1888,... | |
 | Belgium - Law reports, digests, etc - 1907 - 780 pages
...civil. Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation ou des circonstances, qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier. Article 1187 du code civil. l'emprunteur at-il le droit de rembourser, à sa volonté, avant l'époque... | |
 | Albert Wuarin - Debts, Public - 1907 - 306 pages
...pourra-t-on lui opposer l'exception prévue par la fin de ce même article « à moins qu'il ne résulte de la stipulation ou des circonstances, qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier ? » II convient de distinguer : a) Les emprunts perpétuels, soit les emprunts que l'Etat a contractés... | |
 | Edgard Allix - Budget - 1921 - 970 pages
...porte que: «le terme est toujours présumé en faveun du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation ou des circonstances qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier. « C'est là le nœud de la question) : en cas d'emprunt amortissable, le term'î est-il stipulé en faveur... | |
 | Corporation law - 1895 - 748 pages
...'que le terme est toujours présumé stipule en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation ou des circonstances qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier, s'étend, à moins d'une exception expresse, à tous lea contrats et régit le. prêt à intérêts... | |
 | Marie-Bénédicte Guillet - 2006 - 200 pages
...187. Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation, ou des circonstances, qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier. Article 1 188. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsque par son fait il a... | |
 | International law - 1904 - 904 pages
...débiteur seul, à moins — comme le dit l'article 1187 du code civil français — qu'il ne résulte de la stipulation, ou des circonstances, qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier. Lorsqu'une dette est déclarée amortissable dans un délai déterminé, faut-il voir dans la clause... | |
 | Finance, Public - 1905 - 886 pages
...civil, « le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation ou des circonstances qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier ». l faites par le Ministre des Finances, il résulte que, dans la convention de prêt à intervenir... | |
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Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation ou des circonstances, qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier. 
