 | Haiti - Civil law - 1892 - 568 pages
...succession. — Civ., 584, 585, 644, 649 713. Art. 637. L'acceptation peut être expresse ou tacite : 778. elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité...l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. — Civ.... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. — Civ. , 648 et s., 653. Art. 638. Les actes purement conservatoires, de sur- 779. veillance et d'administration... | |
 | Law reports, digests, etc - 1892 - 908 pages
...Privilège. Succession. Celui auquel une succession est échue est réputé héritier lorsqu'il a pris le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé. Il importe peu , dans ce cas, qu'il n'ait pas déclaré expressément accepter la succession (Ce. 721).... | |
 | Jeanne Chauvin - Law - 1895 - 428 pages
...expresse quand on prend lo litre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou sous-seing privé. Elle est tacite quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'a droitde faire qu'en sa qualité d'héritier. Par exemple : Si... | |
 | Portugal - Civil law - 1896 - 854 pages
...cet effet par un conseil de famille. ART. 2027. L'acceptation peut être expresse ou tacite. S i . Elle est expresse , quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte public ou privé. S 2. Elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement... | |
 | Malta - Civil law - 1896 - 244 pages
...par suite de conventions passées de bonne foi avec l'héritier apparent. — Civ. fr., 777. 553. — L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse quand on prend la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait... | |
 | Pierre Basile Mignault - Civil law - 1897 - 704 pages
...l'acceptation. L'acceptation est expresse ou tacite [[C'est ce que dit l'article 645 en ces termes : 645. " L'acceptation peut être expresse ou tacite ; elle...l'héritier " fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'ac" cepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'hé" ritier " (a).]]... | |
 | Lucien Leger - Limitation of actions - 1898 - 426 pages
...accepté expressément; c'est encore (art. 778) qu'il n'a fait aucun acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. C'est donc qu'il s'est comporté comme s'il n'était pas héritier, puisque le moindre acte qu'il eût... | |
 | Albert Cahuzac - Customary law - 1900 - 524 pages
...dans un acte ou dans une lettre missive, le fait de l'héritier qui supposerait nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier, ne pourraient remplacer la formalité de l'inscription. En effet, l'article 28 édicte que si les héritiers... | |
 | Civil law - 1903 - 1016 pages
...déclaration est donc accompagnée de publicité. Passons à l'acceptation d'une succession : elle peut être expresse ou tacite. « Elle est expresse...l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier ». (art.... | |
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L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter,... 
