 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1856 - 714 pages
...remonte au jour de l'ouverture de la sucw«ion. — Y. n°87. 778. L'acceptation peut être expresse pu tacite ; elle est expresse, quand on prend le titre...d'héritier dans un acte authentique ou privé; elle e?t tacite auand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son inlcntion d'accepter, et... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 550 pages
...eu lieu de plein droit, par l'effet de la confusion, à partir de l'ouverture de la succession, etc. 778 — L'acceptation peut être expresse ou tacite...quand on prend le titre ou la qualité d'héritier (2) dans un acle authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier (1) Disposition insignifiante,... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...succes~on. 778, L'acceptation peut être expresse QU tacite : elle est expresse quand on prend le titre o» la qualité d'héritier dans un acte authentique ou...privé ; elle est tacite quand l'héritier fait un icte qui suppose néctssairemeut son mention d'aocepUr , et qu'il n'aurait dioit de faire qu'en sa... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...l'ouverture de la succession. — C. 724, 785, 790. 778. L'acceptation peut être expresse ou tacile : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité...l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. — C. 779,... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...tacite. Elle est expresse quand l'habile à succéder prend la qualité d'héritier dans un écrit public ou privé. Elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter. C'est ce qui a lieu, par exemple, s'il vend à l'amiable des immeubles ou... | |
 | Law reports, digests, etc - 1858 - 604 pages
...même de l'acceptation, qui, d'après l'art. 778, Cod. Nap., peni être expresse ou tacite lorsque l'on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ;— Attendu que l'art. 7!Hi. qui permet d'accepter une succession à l;iquelle on avail précédemment... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...Sk>n(a). — C. 724, 784, 7»». 778. L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, qua on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou prh eile est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement s (1)L. 8 mai 1816.... | |
 | Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - Law - 1859 - 1308 pages
...»uthonliqiie ou « privé ; tacite, quand l'héritier fait un acte qui « suppose nécessairement son intention d'accepter, • et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité « d'héritier. •— Or, le silence de l'héritier pendant trente ans n'est pas un fait qui suppose de sa part l'intention... | |
 | Law - 1859 - 592 pages
...acceptation pure et simple, quoique tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier; et par conséquent, il ne voit point d'acceptation dans tous les actes exercés sur les biens du défunt,... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 608 pages
...acceptée purement et simplement, « ou sous bénéfice d'inventaire. » « F. art. 778, C. civ. Art. 778 : « L'acceptation peut être « expresse ou tacite...authentique « ou privé ; elle est tacite, quand l'hé« ritier fait un acte qui suppose néces« sairement son intention d'accepter, « el qu'il n'aurait... | |
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L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter,... 
