 | Law reports, digests, etc - 1861 - 940 pages
...termes de l'art. 778 du code civil l'acceptation d'une succession peut être expresse ou tacite; qu'elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; qu'elle est tacite, quand l'héritier pose un acte qui suppose nécessairement sou intention d'accepter... | |
 | C. Demolombe - 1862 - 704 pages
...pas présumer l'intention d'accepter. 370. — Division. 366. — L'article 778 est ainsi conçu : « L'acceptation peut être expresse ou tacite ; elle « est expresse, quand on prend le titre ou la qua« lité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; « elle est tacite , quand l'héritier... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...elle est expresse , quand on prend le titre ou ta qualité d'héritier dans un acte authentique oa privé; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en aa qualité d'héritier. C. 739, 780,... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...d'Haïti, art. 1. — Décret du 22 mai 1843, sur la réforme du droit civil et criminel, art. 1. Art. 637. L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle...l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. — G. civ.,... | |
 | Louis de Laurens - Gifts - 1865 - 300 pages
...opter pour l'acceptation bénéficiaire s'il juge ce parti le plus convenable à prendre (1). Art. 778. L'acceptation peut être expresse ou tacite :...la qualité d'héritier dans un acte authentique ou sous-seing privé et même dans un acte judiciaire ou extrajudiciaire à moins que l'on ne désavoue... | |
 | Julius Albert Gruchot - 1865 - 648 pages
...778. „L'acceptation ... est tacite, quand l'héritier t'ait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier."') Surged. ®е)е&Ьиф für bas Ä. Saufen § 2252. „Slue фапМипдеп, И>е1фе ber Grbe... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...succession. 778. L'acceptation peut ôtre expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le litre son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. 779. Les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 838 pages
...jour de l'ouverture de la succession. » Art. 6l. « L'acceptation peut être expresse ou ta« cite : elle est expresse quand on prend le titre « ou la qualité d'héritier dans un acte authen« t it] ne ou privé; (die est tacite, quand l'héritier «• l'ait un acte qui suppose nécessairement... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...L'effet de l'acceptation remonte au jour de l'ouverture de la succession. — Î:M. 883 ; Exception, 790. lvable et de la qualité requise, il en sera établi un par l'huissier. 598. Ne ptind le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle c?t uirite, quand... | |
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L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter,... 
