Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 743
1901
Full view - About this book

Revue catholique des institutions et du droit

France - 1901
...l'association : « La convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente. leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. » Omnis deflnitio periculosa, dit le proverbe. Le législateur de 1901 l'a prouvé une fois de plus....
Full view - About this book

La nature juridique de l'élection politique

G. M. Labrousse - 1901 - 164 pages
...projet : « L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.... » Dans la religion de la majorité de l'Allemagne, qui était devenue la religion réformée, on fit...
Full view - About this book

Sessional Papers, Volume 104

Great Britain. Parliament. House of Commons - Great Britain - 1902
...L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans...du droit applicables aux contrats et obligations. Art. 2. Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration...
Full view - About this book

L'Année politique

France - 1902
...— L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en communleurs connaissances ou leur activité dans un but autre...du droit applicables aux contrats et obligations. Art. 2. — Toute association fondée sur une cause, ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois,...
Full view - About this book

Revue trimestrielle de droit civil, Volume 4

Civil law - 1905
...l'article 1er de noire loi, « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes niellent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices », le groupement a une existence légale en dehors de tout contrôle administratif. — Telle n'était...
Full view - About this book

Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 250 pages
...L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans...quant à sa validité, par les principes généraux du drolt applicable aux contrats et obligations. 2. Les associations de personnes pourront se former librement...
Full view - About this book

Législation rurale

Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 519 pages
...société. Le premier est celui par lequel « deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices» (L. du 1er juillet 1901, art. 1er). » Le second, qui va seul nous occuper ici, est celui « par lequel...
Full view - About this book

Manuel pratique d'économie social: guide pour la formation & l'organisation ...

Léon de Seilhac - 1904 - 580 pages
...L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité,...dans un but autre que de partager des bénéfices. L'association peut se former librement, sans autorisation ni déclaration préalables ; mais elles...
Full view - About this book

Compte-rendu, rédigé

Garden cities - 1904 - 382 pages
...: « L'association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun... leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices » (2). En fait, depuis trois ans, uu grand nombre d'associations à but non lucratif ont fait leurs...
Full view - About this book

Les congrégations devant la loi: Recueil des textes divers concernant les ...

A. Treilhes - Church and state - 1905 - 150 pages
...des lois, 1895, page 107. 1 er juillet 1904. — Loi relative au contrat d'association. TITRE PREMIER leur activité dans un but autre que de partager des...du droit applicables aux contrats et obligations. ART. 2. — Les associations de personnes pourront se former librement, sans autorisation ni déclaration...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF