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" L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 743
1901
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Cours de droit administratif et de législation française des finances ...

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - Administrative law - 1905
...l'art. 1 er : «Laconventionpar laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité,...dans un but autre que de partager des bénéfices. » Far cette définition, la loi s'est attachée à faire ressortir l'un des traits dislinctifs qui...
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Dictionnaire de l'administration française, Volume 1

Maurice Block - Administrative law - 1905 - 2715 pages
...association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent eu commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. 2. Par son caractère de permanence, l'association se distingue de la réunion, qui n'est qu'un acte...
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Du catel

Josias Codet-Boisse - 1905 - 118 pages
...1901 , » est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que de partager des bénéfices ». Et il semble bien que des agriculteurs qui se réunissent pour acheter à meilleur compte et pour...
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Organisation des pouvoirs publics: Recueil des lois constitutionnelles et ...

Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1107 pages
...L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans...du droit applicables aux contrats et obligations. Art. 2. — Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration...
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The Church in France: Two Lectures Delivered at the Royal Institution

John Edward Courtenay Bodley - 1906 - 182 pages
...L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans...du droit applicables aux contrats et obligations. ART. 2. — Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration...
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La séparation de l'église et de l'état: Commentaire théorique et pratique de ...

Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - Church and state - 1906 - 462 pages
...L'association est la convention par laquelle deux (1) ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices «. L'association cultuelle est une association, mais une association d'un caractère spécial. Tandis...
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La théorie de la personnalité morale et son application au droit ..., Volume 2

Léon Michoud - PERSON (LAW) - 1906 - 1032 pages
...définie : « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». En; dehors du caractère non lucratif du but, qui distingue l'association de la société, et sur...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...L'association Cut la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Klle est régie, quant à s;i validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats...
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La Revue positiviste internationale, Volume 1

Philosophy - 1906
...d'association. Désormais, toutes les associations de personnes « qui mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que de partager des bénéfices », peuvent se former librement, sans autorisation ni déclaration préalable. La loi accorde même...
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Commentaire pratique de la loi du 9 décembre 1905 et du règlement d ...

J. Eymard-Duvernay - Church and state - 1906 - 272 pages
...convention par laquelle deux ou plu« sieurs personnes mettent en commun d'une façon permâ« nente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre « que de partager des bénéfices. » A cette règle, qui limite le champ d'action des associations en général, la L. de 1905 en ajoute...
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