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" L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 743
1901
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Les textes fondateurs de l'action sanitaire et sociale: sept siècles d ...

Vincent-Pierre Comiti - Social legislation - 2002 - 430 pages
...L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité...du droit applicables aux contrats et obligations. Art. 2 - Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration...
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Französische Intellektuelle und die Dritte Republik: das Beispiel einer ...

François Beilecke - France - 2003 - 422 pages
...definiert wird als „la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elles est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats...
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Enfants des rues de Bombay: Snehasadan, la maison de l'amitié

Anne-Sophie Tercier - Group homes for children - 2003 - 206 pages
...l'association comme la « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». DEBBASCH (Charles) et BOURDON (Jacques), Les associations, Paris. Presses universitaires de France...
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Droit civil: personnes, famille

Aude Bertrand-Mirkovic - 2004 - 495 pages
...L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices (loi du 1er juillet 1901). Par exemple, une association sportive, ou de défense des animaux. L'association...
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Créer et gérer son association loi 1901

Nathalie Tran - 2006 - 127 pages
...L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. » Ce texte fondamental préserve la liberté et les droits des individus tout en favorisant leur action...
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Travailler pour la bonne cause: bénévolat, militantisme humanitaire

Gaël Octavia - 2006 - 126 pages
...L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices », précise le premier article de la loi du 1er juillet 1901, à laquelle se réfère toute association...
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Législation, éthique et déontologie, responsabilité, organisation du travail

Lucien Aubert, René Eccli, Jérôme Eggers - 2006 - 163 pages
...plusieurs années). Les associations Définition (article 1er de la loi du 1er juillet 1901) d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des ^^^^^^^^^^^_^^^_^^^^^^^__ bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes «...
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L'engagement en droit: l'individualisation et le Code civil au XXIème siècle

Liliana Todorova - Declaration of intention - 2007 - 446 pages
...L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. »). 200 Art. 18 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 (« La fondation est l'acte par lequel une...
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Etudes, Volume 108

1906
...1901 ? « C'est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité...principes généraux du droit applicables aux contrats ou obligations. » « Les conventions légalement formées, est-il dit encore dans le Code, tiennent...
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Jahrbuch Des Offentlichen Rechts Der Gegenwart: Neue Folge

Gerhard Leibholz - Law - 1974 - 559 pages
...ist der Verein »la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une fafon permanente leurs connaissances ou leur activité dans...de partager des bénéfices. Elle est régie, quant ä sa validité, par les principes genéraux du droit applicable aux contrats et obligations.« Diese...
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