Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 743
1901
Full view - About this book

Commentaire pratique de la loi du 9 décembre 1905 et du règlement d ...

J. Eymard-Duvernay - Church and state - 1906 - 272 pages
...convention par laquelle deux ou plu« sieurs personnes mettent en commun d'une façon permâ« nente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre « que de partager des bénéfices. » A cette règle, qui limite le champ d'action des associations en général, la L. de 1905 en ajoute...
Full view - About this book

Assurance sur la vie au profit d'un tiers: étude du droit du bénéficiaire

André Pouget - 1906 - 256 pages
...L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que de partager les bénéfices ». Or, la loi du l"r août 1893 ne reconnaît la faculté d'emprunter les formes commerciales...
Full view - About this book

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1907 - 619 pages
...L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans...partager des bénéfices. Elle est régie, quant à su validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations. 2. Les...
Full view - About this book

Revue d'Auvergne, Volume 24

Auvergne (France) - 1907
...l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices... (entre elles) ». Art. 2 : « les associations peuvent se former librement sans autorisation ni déclaration...
Full view - About this book

Manuel de droit constitutionnel: théorie générale de l'état-organisation ...

Léon Duguit - Constitutional law - 1907 - 1140 pages
...juillet 19ul, « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices » (art. 1er; cf. § 90). L'association implique un rapport de droit entre tous les associés, un but...
Full view - About this book

La fusion des sociétés commerciales

Henri M. Pène - Corporation law - 1907 - 116 pages
...par la loi du 1er juillet 1901 : l'union de plusieurs personnes « gui mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices », mais sans que ce but soit nécessairement désintéressé (Loi du 1er juillet 1901, art. 1). Il...
Full view - About this book

Traité théorique et pratique de droit civil, Volume 23

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1907
...convention par laquelle deux ou plusieurs « personnes mettent en commun d'une façon permanente «c leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que « de partager des bénéfices. » En un mot, la différence essentielle entre l'association et la société, est que, dans la première,...
Full view - About this book

Les catholiques français et leurs difficultés actuelles: Du ..., Volume 2

Léon Chaine - Catholic Church - 1908
...L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une faron permanente leurs connaissances ou leur activité,...du droit, applicables aux contrats et obligations. AIIT. a. — Les associations de personnes autres que les associations religieuses pourront se former...
Full view - About this book

Théorie du Code pénal, Volume 7

Adolphe Chauveau - Criminal law - 1908
...L'association est la convention par laquelle deux ou plu« sieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs :< connaissances ou leur activité...du droit applicables aux contrats et obligations. » ART. 2 : « Les associations de personnes pourront se former librement •• sans autorisation...
Full view - About this book

Le droit et l'esprit démocratique, par J. Charmont ...

Joseph Charmont - Addresses, essays, lectures - 1908 - 242 pages
...L'association est lu convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que de partager des bénéfices. » Loi du 1erjuillet 1901, art. 1". Deux grandes associations, l'Église et l'État, ont presque toujours...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF