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" L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 743
1901
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Jahrbuch Des Offentlichen Rechts Der Gegenwart: Neue Folge

Gerhard Leibholz - Law - 1974 - 559 pages
...ist der Verein »la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une fafon permanente leurs connaissances ou leur activité dans...de partager des bénéfices. Elle est régie, quant ä sa validité, par les principes genéraux du droit applicable aux contrats et obligations.« Diese...
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Revue bourguignonne, Volume 14

Burgundy (France) - 1904
...professionnels. Mais l'action de ces groupes est morale : elle leur permet de mettre en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Or. l'agriculture actuellement a bei. Cf. MAIITIX-SAIXT-LKON. Bulletin du Musée Social. Mai 190.}....
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Revue générale d'administration, Volume 89

France. Ministère de l'intérieur - France - 1907
...l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une manière permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices » ; cette association a, en effet, été formée entre propriétaires et contribuables d'un quartier...
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Rechtsgeleerd magazijn: tijdschrift voor binnen- en ..., Volume 21

Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, Willem Leonard Pieter Arnold Molengraaff, Willem Hendrik Drucker, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar - Law - 1902
...wet (art. 1) «la convention par laquelle deux on plusieurs personnes mettent en commun d'une facon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéüces". Dergelijke vereenigingen mogen zich vrijelijk vormen zonder vergunning of aangifte. Rechtsbevoegdheid...
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Guide d'accès à l'information sur l'entreprise en France et dans le monde ...

...1901, c'est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager les bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit, applicables...
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Annales de la Chambre des députés, Part 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1900
...confondues. L'association est la convention pnr laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager un bénéfice. Dégagée de toutes stipulations étrangères, elle ne s'applique pas à dos biens,...
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