...d'un emprisonnement de quinze jours à un an (C. pén., art. 151). 192. — Si l'inculpé justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, les peines portées par les articles...

...sincèrement à sa décharge des mobiles élevés d'intérêt public. Enfin, si le fonctionnaire justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux sur lesquels il leur est dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de toute pénalité (art....

...mois à trois ans d'emprisonnement. Si néanmoins il Justine avoir agi par ordre de son supérieur, il sera exempt de la peine, laquelle sera dans ce cas appliquée seulement au supérieur qui aura donné l'ordre. Tout autre individu, non fonctionnaire public, qui se sera introduit...

...mois à trois ans d'emprisonnement. Si néanmoins il justifie avoir agi par ordre de son supérieur, il sera exempt de la peine, laquelle sera dans ce cas appliquée seulement au supérieur qui aura donné l'ordre. Tout autre individu, non fonctionnaire public, qui se sera introduit...

...aura ordonné » ou fait quelque acte contraire à une loi ou à un arrêté » royal, s'il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, » pour des objets du ressort de ceux-ci et sur lesquels il leur » était dû une obéissance hiérarchique, il sera exempt de » la peine,...

...arbitraire, ajoute : « Si néanmoins il justifie qu'il- a agi par ordre de ses supérieurs, pour des sujets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était...appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre. » La même disposition est déclarée, par l'article i84, applicable au cas de violation...

...fonctionnaire) justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceiur-ci,sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique,...appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre >. L'agent inférieur est donc absous dans le cas prévu : 1° s'il prouve qu'il a reçu un...

...décisions qui sortent ainsi tionnaires, prévoient le cas où l'auteur de l'acte incriminé « justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des...lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique ». En pareil cas, ces divers articles affranchissent, il est vrai, l'agent subalterne de la peine...

...décisions qui sortent ainsi tionnaires, prévoient le cas où l'auteur cTe l'acte incriminé << justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-f i, sur lesquels il leitr était dû obéissance hiérarchique ». Kn pareil cas, ces divers...

...la Charte, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. — Si néanmoins, il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des...dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la paine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auraient donné l'ordre....