| Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...(1). § 2. MINES. Le législateur, qui, dans l'article 552 du Code civil, avait émis le principe que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, reconnut, par la loi sur les mines du 21 avril 1810, le droit des propriétaires du sol pour leur accorder... | |
| J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...673, Rej., 1* mai 1807. SECTION I". Du Droit d'accession relativement aux chose» Immobilières. 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies... | |
| Société de l'industrie minérale (France) - Mineral industries - 1880 - 956 pages
...d'ordre gouvernemental ; Considérant, en effet, que si, aux termes de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, le législateur, dans la disposition flnale du même article 552, a écrit une exception motivée par... | |
| Valais (Switzerland). Courts - 1907 - 504 pages
...les qualités constitutives d'une possession légale. Il importe au préalable, de remarquer que, si la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, cette même présomption ne saurait revenir de plein droit au propriétaire d'un bâtiment par le fait... | |
| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...COMMl'N ALLEMAND. SBCTION i". — Du droit d'accession relativement aux choses immobilières. 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il jugera à propos, sauf les exceptions établies... | |
| Charles Aubry - Civil law - 1865 - 992 pages
...hypothèques , autre espèce de fruits, pourvu que le terme normal de la coupe soit arrivé **. Quoique la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, rien n'empêche cependant qu'un fonds déterre ne puisse être divisé de telle sorte que la propriété... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 778 pages
...établies. — V. noi 15,38. SECT. 1. — Du droit cTaeemrion, rtlativement aux chotct immobilière*. 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. — Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et . constructions qu'il juge & propos, sauf les exceptions établies... | |
| Jean Henri Nicolas De Fooz - Mining law - 1858 - 548 pages
...voulait, selon lui , l'art. 552 du code civil. Voici le texte de la lrc partie de cet article : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au dessous les fouilles qu'il juge à propos et en tirer les produits qu'elles peuvent fournir. » Evidemment... | |
| Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...propriétaire : le Code, •i en cela il ne fait que traduire une ancienne règle du droit, dit que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. — Si le propriétaire élevait à la limite de sa propriété une verticale qui montai jusqu'au ciel,... | |
| France - Law - 1859 - 1772 pages
...c. 646, 552-577. SECTION PREMIÈRE Du Droit d'aooeision relativement aux chotes immobilière». 332. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions lu il juge à propos, sauf les exceptions établies... | |
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