 | R. E. Ullmer - 1864 - 1380 pages
...propriété de chacun d'eux. Ils se fondaient sur le § 454 du code civil du cant. d'Argovie, qui porte : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » Leur recours fut écarté. Motifs : 1 . Quoique les principes du code civil du cant . d'Argovie... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1864 - 518 pages
...du principe que les mines sont une propriété accessoire du sol. L'art. 552 porte, en effet, que « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous , » mais il ajoute une limitation puisée dans les lois et réglements relatifs aux mines. Il fallait... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1864 - 500 pages
...Il s'y est refusé. Instance devant le Tribunal civil deValenciennes. JUGEMENT. « Considérant que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous (art. 552 C. Nap.) ; que le propriétaire d'un fonds a , par cela même , la propriété de l'eau qui... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...1900, 1971. SECTION PREMIERE. Do Droit d'aceeMlon, relativement aux ehoae» Immobilière*. Art. 457. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies... | |
 | France - 1865 - 856 pages
...il est nécessaire de parler séparément des choses immobilières. Nous avons posé le principe que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Nous en avons conclu que le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions,... | |
 | Sébastien-Amédée Madelin - Law - 1865 - 254 pages
...sur la mine, et fit de la concession une propriété. L'article 552 du Code avait bien déclaré que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous; mais, ajoutait-il, sauf les modifications relatives aux lois spéciales sur les mines. Or, le I OO... | |
 | Law - 1896 - 428 pages
...Qu'il faut donc bien plutôt admettre, en proclamant avec le code civil, en termes absolus, que « la propriété du sol emporte « la propriété du dessus et du dessous », que le principe de l'article 552, dont les alinéas 2 et 5 du même article, ainsi que les articles... | |
 | Auguste Pinel - 1865 - 166 pages
...parties extérieures et intérieures du fonds qui lui appartient, déclare, sous l'article 552, que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous; » Attendu que s'il peut être dérogé à cette règle par des conventions particulières, et si elle... | |
 | 1865 - 1148 pages
...Boucher, le tribunal civil de Valenciennes avait stalué de la manière suivante: Considérant que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous (art. 352, C. Nap) ; q::e le propriétaire d'un fonds a, par cela même, la propriété de l'eau qui... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...ci-après établies. SECTION PREMIÈRE. Du Droit d'accession relativement aux choses immobilières. 338. — 1-е propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos,... | |
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La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. 
