 | France - 1876 - 590 pages
...l'injure publiques. Art. 13. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte & l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel...renferme l'imputation d'aucun fait, est une injure. DIVISION. § l«. — Éléments des délits de di/amation et d'injures. — Intention de nuire. —... | |
 | France - 1876 - 644 pages
...mai 1819. Article 13. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. Article 14 de la loi du 18 juillet 1828. Les amendes, autres que celles portées par la présente loi,... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...référer pour savoir ce que l'on doit entendre par injure. Dans son article 13, § 2, ellela définit : « Toute expression outrageante, terme de mépris ou...invective, qui ne renferme l'imputation d'aucun fait. » 213. — Cetle définition a la prétention d'ôtre exacte et complète; mais comment déGnir à... | |
 | 1876 - 814 pages
...délit de diffamation, toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. Cette même loi a défini l'injure, toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui... | |
 | 1880 - 392 pages
...33 à 38. Art. 33. — Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel...renferme l'imputation d'aucun fait est une injure. Cette définition de la diffamation et de l'injure est empruntée par l'art. 33 à l'art. 13 de la... | |
 | Law - 1880 - 842 pages
...« Art. 303. Toute allégation ou imputation d'un fait précis, qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du Corps auquel le fait est imputé, ou qui peut l'exposer, soit à des poursuites criminelles ou correctionnelles, soit seulement à la... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...Jes personnes. Art. 29. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel...diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'art. 24 et en l'art. 28 envers les cours d'appel, les tribunaux, les armées de terre ou de mer,... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...allégation ou imputation Définition d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la DUSJna,ion. considération de la personne ou du corps auquel le...diffamation. Toute expression outrageante, terme de inanition de mépris ou invective qui ne renferme l'im- rmjure. putation d'aucun fait est une injure.... | |
 | Émile Jamais - Comparative law - 1881 - 976 pages
...s'exprime ainsi : « ïoule allégation ou imputation d'un l'ail qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. » II résulte des termes mêmes de cet article qu'il n'ya pas lieu de distinguer si les fails imputés... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...allégation ou imputation Définition d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la Diflamation considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. iifem.tion Art. 30. — La diffamation commise par l'un nvers les des moyens énoncés en l'article... | |
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Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. 
