...celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes (я). — Co. l, оза «. G52. La loi répute actes de commerce, Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nalurc, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre; ou môme pour en louer simplement l'usage;...

...les acquisitions faites pour l'établissement d'un chemin de fer de terrain* non comprit dans l'aret marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour rêté du prrf'et, qui détermine les terrains à exproprier, sont...

...destination des choses qui en font l'objet ou de la qualité des contractants. Ainsi, I'article632 répute actes de commerce, tout achat de denrées...soit en nature, soit après les avoir travaillées ét mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage; comment le receveur, au bureau duquel...

...qualifiés commerciaux par la loi et qui en font leur profession habituelle. Art. 2. La loi répute acte de commerce : Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre soit eu nature, soitaprës les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement...

...personnes, des con« testatious relatives aux actes de 1:0in« merce. n Art. 632 : « La loi répute acte de « commerce : — Tout achat de denrées « et...en nature , soit après les avoir « travaillées et mises en oeuvre , ou « même pour en louer simplement «l'usage ; — Toute entreprise de nia«...

...» Attendu que l'art. 632 du Code de commerce » répute acte de commerce tout achat de denn rées et marchandises pour les revendre, soit « en nature, soit après les avoir travaillées et » mises en œuvre; toute entreprise de rmnufac'i lure, etc.; » Attendu qu'en fait d'acte de commerce...

...point été prouvée. Telle est la conséquence nécessaire de l'art. 632, qui range au nombre des actes de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, etc. ; car ce n'est qu'en découvrant mon intention, si je la déguise, qu'on peut s'assurer que j'ai...

...que la loi (mtond par ces mots : Actes de commerce, et par ceux-ci : Profession habituelle . - La loi répute actes de commerce tout achat de denrées ••...nature, soit après •• les avoir travaillées ou mises en œuvre, ou même pour en •• louer simplement l'usage; — toute entreprise de manufac...

...commerçant seront censés faits pour son commerce. » Et l'art. 632 déclare que « la loi répute acles de commerce tout achat de denrées et marchandises...soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage; toute entreprise de fournitures, d'agences,...

...ordonné par I« tribunal, condamnation excède cent franca. D. * aoit (»le, *• ». 632. La loi répute actes de commerce , — Tout achat de denrées...soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ; — Toute entreprise de manufactures,...