 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...ministère. Art. 85. Un agent de change ou courtier ne peut, dans aucun cas et sous aucun prétexte, Pluvl&ie an XII. Promulgué Il ne peut recevoir ni payer pour le compte de ses commettants. Art. 86. Il ne peut se rendre garant... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...faire des opérations de commerce ou de banque pour son compte. Il ne peut s'intéresser directement ci indirectement, sous son nom ou sous un nom interposé, dans aucune entreprise commerciale. Il ne peut recevoir ni payer pour le compte de ses commettants. Il ne peut se rendre garant de l'exécution... | |
 | A. Vührer - Debts, Public - 1886 - 760 pages
...s'ils n'ont été réhabilités. Un agent de change ne peut, dans aucun cas et sous aucun prétexte, faire des opérations de commerce ou de banque pour...directement ni indirectement, sous son nom ou sous un nom supposé, dans aucune entreprise commerciale. Il n'est pas besoin de dire qu'il a toujours été enteiidu... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1891 - 822 pages
...aucun cas et sous aucun prétexte, faire des opérations de commerce ou de banque pour son compte. 11 ne peut s'intéresser directement ni indirectement,...ou sous un nom interposé, dans aucune entreprise commerciale.il ne peut recevoir ni payer pour le compte de ses commettants; il ne peut se rendre garant... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...ministère. ') 85. Un agent de change ou courtier ne peut, dans aucun cas et sous aucun prétexte, faire des opérations de commerce ou de banque pour...nom interposé, dans aucune entreprise commerciale. Il ne peut recevoir ni payer pour le compte de ses commettants. 86. Il ne peut se rendre garant de... | |
 | D Penant - Law - 1908 - 844 pages
...qualité de courtier maritime il lui est interdit soit directement, soit indirectement, de s'intéresser sous son nom ou sous un nom interposé dans aucune entreprise commerciale, et ce en conformité de l'art. 85 du Code de commerce ; Attendu, en premier lieu, que les opérations... | |
 | Haiti - Commercial law - 1910 - 380 pages
...général, de toutes les opérations faites parleur ministère. — ' Vmj. L. 25 Sept. 1890. art 10.} !l ne peut s'intéresser directement ni indirectement, sous son nom, ou sous un nom interposé, dansa u eu ne entreprise commerciale. Art. 84. Un agent de change ou courtier 85 ne peut, dans aucun... | |
 | Charles Lejeune - Banks and banking - 1923 - 520 pages
...leur ministère. 85. Un agent de change ou courtier ne peut, dans aucun cas, et sous aucun prétexte, faire des opérations de commerce ou de banque pour...nom interposé, dans aucune entreprise commerciale. 86. (Abrogé par la loi du 28 mars 1885, art. 3.). 87. Toute contravention aux dispositions énoncées... | |
 | Rodolphe Rousseau, Louis Gallié - Banking law - 1924 - 614 pages
...faire des opérations de commerce ou de banque pour son compte. Il ne peut s'intéresser directement ou indirectement, sous son nom ou sous un nom interposé, dans aucune entreprise commerciale. » 15 septembre 1807 ; attendu que l'ordonnance de la Marine du mois d'août 1681 a eu principalement... | |
 | Jean Bourbonnaud - Insurance agents - 1927 - 136 pages
...faire des opérations de commerce ou de banque pour son compte. Il ne peut s'intéresser directement ou indirectement, sous son nom, ou sous un nom interposé, dans aucune entreprise commerciale ». Cette prohibition ne date pas du Code de Commerce, qui n'a fait que reproduire les dispositions... | |
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Un agent de change ou courtier ne peut, dans aucun cas et sous aucun prétexte, faire des opérations de commerce ou de banque pour son compte. Il ne peut s'intéresser directement ni indirectement sous son nom, ou sous un nom interposé, dans aucune... 
