 | Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...974, 1030, 1446. 165G. Art. 1441. S'il a été stipulé, lors de la vente d'immeubles, que faute du paiement du prix dans le terme convenu la vente serait...plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation ; mais, après cette... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...(C. civ. B.. 1635.) 333. S'il a élé stipulé lors de la vente d'Immeubles que, faute de payement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue...plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas élé mis en demeure par une sommation : mais après cette... | |
 | John Baron Moyle - Civil law - 1892 - 298 pages
...respect of sales of immoveables, but in sales of moveables the Civil Law is restored : s'il a ete stipule lors de la vente d'immeubles, que, faute de paiement du prix dans le terme convenu, la vente serait resolue de plein droit, 1'acquereur peut neanmoins payer apres 1'expiration du delai, tant qu'il n'a... | |
 | Louis Martin - Civil law - 1896 - 522 pages
...libérer. Lorsqu'il a été stipulé, par une clause formelle, qu'à défaut de paiement du prix au terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation 2 ; mais, après... | |
 | Law - 1897 - 702 pages
...voûte sera prononcée. Art. 1656:— S'il a été stipulé, lors de la vente d'immeubles, que, i'aute de paiement du prix dans le terme convenu, la vente...plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu' il n'a pas été mis eu demeure par une sommation: mais, après cette... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1898 - 714 pages
...le tome VI). ;> Voy. sur la sommation, supra, $ 568. 1 G. civ., art. 1656. Cet article porte que « s'il a été stipulé, lors de la vente « d'immeubles,...plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiii ration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommatioa et cette solution... | |
 | Ernest Désiré Glasson - 1902 - 752 pages
...le prix larl. 1655 C. civ.); 2» lorsqu'il a été stipulé lors de la vente d'immeuble que faute du paiement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, et que l'acquéreur a été mis en demeure par une sommation (art. 1656 C. civ.); 3» lorsque le vendeur... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1905 - 840 pages
...Ce déilal passé sana que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée. 0. N. 1656 S'il a été stipulé, lors de la vente d'Immeubles,...plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation ; mais, après cette... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...de la vente sera prononcée. — Cit. 12Í4, 1656. R. vt> Vente, 1257 s. — S. eod. va, 646 e. Art. 1656. S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles, que, faute du payement du prix dans le terme convenu , la vente serait résolue de plein droit , l'acquéreur... | |
 | 1908 - 560 pages
...(Justice II). Cf. aussi art. 143 LP Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée. *1656. S'il a été stipulé...plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation : mais après cette... | |
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S'il a été stipulé , lors de la vente d'immeubles , que , faute de paiement du prix dans: le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit , l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai , tant qu'il n'a pas été mis en... 
