 Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle.] De la Chambre des Députét. 30. La chambre des députés sera composée des députés élus par les collèges électoraux , dont l'organisation...  Abrégé de géographie - Page 120by Adriano Balbi - 1833 - 1392 pagesFull view - About this book
 | Victor de Nouvion - 1857 - 598 pages
...l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la Chambre des députés. 30. — La Chambre des députés sera composée des députés élus par les collèges électoraux, dont l'organisation sera déterminée par des lois. 31. — Les députés seront élus... | |
 | Victor de Nouvion - France - 1857 - 548 pages
...l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la Chambre des députés. 30. — La Chambre des députés sera composée des députés élus par les colléges électoraux, dont l'organisation sera déterminée par des lois. 31. — Les députés seront... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...l'autorité de la chambre , et jugé par elle en matière criminelle. De la chambre des députés. 30. La chambre des députés sera composée des députés élus par les collèges électoraux, dont l'organisation sera déterminée par des lois. 31. Les députés seront élus pour... | |
 | Alfred Nettement - France - 1860 - 658 pages
...jugé que par elle en matière criminelle. DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DES DEPARTEMENTS. ART. 38. — La Chambre des députés sera composée des députés élus par les collèges électoraux, dont l'organisation sera déterminée par des lois. Ант. 36. — Chaque département... | |
 | Alphonse de Lamartine - 1861 - 484 pages
...et jugé que par elle en matière criminelle. » DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS DES DÉPAIirKMENTS. « La chambre des députés sera composée des députés élus par les collèges électoraux, dont l'organisation sera déterminée par les lois. » Chaque département aura le même... | |
 | comte Jacques-Claude Beugnot - France - 1866 - 444 pages
...passa au chapitre suivant, intitulé: De la Chambre des Députés. Le premier article, qui porte que la Chambre des Députés sera composée des députés élus par les collèges électoraux, dont l'organisation sera déterminée par les lois, donna lieu à quelque discussion.... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...jugé que par elle, en matière criminelle. De la Chambre des députés des départements. Art. 35. La Chambre des députés sera composée des députés élus par les collèges électoraux, dont l'organisation sera déterminée par des lois. Art. 36. Chaque département aura... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...art. 70. — Ch. 1814, art. 34. — AA 22 avr. 1815, art. 14, 15, 16. DE LA CHAMRRE DES DÉPUTÉS. 30. La Chambre des Députés sera composée des Députés élus par les colléges électoraux dont l'organisation sera déterminée par des lois (2). — Ch. 1814, art. 35.... | |
 | Émile Cossé - France - 1882 - 432 pages
...quatre jour avant la rentrée de Napoléon aux Tuileries, était presque infirmée par l'article 35 : « La Chambre des députés sera composée des « députés élus par les collèges électoraux dontl'orga« nisation sera déterminée par des lois. » Cet article donnait d'autant mieux... | |
 | Théophile Lavallée - France - 1884 - 630 pages
...Cliambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la Chambre des député» des départements. 35. La Chambre des députés sera composée des députés élus par les collèges électoraux dont l'organisation séra déterminée par les lois *. 36. Chaque département aura le... | |
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