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" La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. "
Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil - Page 308
1841 - 881 pages
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La question des communaux discutée devant le Conseil général de la Creuse à ...

André Léon Fressinaud Saint-Romain - 1854 - 76 pages
...habitants de cette section » (art. 1er, section IV de la loi du 10 juin 1T93) ; — que « la propriété est » le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus » absolue » (art. 544 du C. Napoléon); — que « les partieu» tiers ont la libre disposition des biens qui...
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Doctrine Saint-Simonienne: exposition

Hippolyte-Lazare Carnot, Barthélémy-Prosper Enfantin, Henri Fournel, Charles Duveyrier - 1854 - 495 pages
...nous fallait trouver sur ce sujet un seul principe clair dans nos lois. La propriété, dil le Code, est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus ARSOLUE, pourvu quon n'en fasse pas un usage PROHIRÉ par les lois et par les règlements. Deux points...
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Annales des travaux publics de Belgique, Volume 12

Public works - 1854
...privilèges attachés à la proprïilc, l'ari. !i í Í du code civil , qui, après avoir dit que c'est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus alisolue. ajoute : l'ntirvu ¡u'on n'en fusse pus un ustiyc prohibé pur les lots ou par les rè'emeiits....
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1854
...légal. Cet article n'a rien de contraire au droit de propriété , puisqu'il définit ce droil , celui de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi et les règlements. Reste à savoir si cet...
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Philosophie morale

Nicolas Joseph Laforet - Christian ethics - 1855 - 244 pages
...philosophiques. La propriété est définie de cette manière par le code civil : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements (2). » Nous dirons,...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 3

A. Ott - Political science - 1855
...sexe, aux étrangers comme aux Français. Propriété. — Aux termes du code Napoléon, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé parles lois et les règlements. Nul rie peut être contraint...
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Traité de la quotité disponible, ou, Traité des diverses restrictions ...

Prosper Vernet - Inheritance and succession - 1855 - 560 pages
...définissaient la propriété : jus utendi, fruendi, abutendi. L'art. 544 du Code Napoléon la définit : « le droit « de jouir et de disposer des choses de la manière la plus « absolue. •• Mais les jurisconsultes romains ajoutaient aussitêt : Quatenus juris ratio patitur, et les...
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Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ..., Volume 2

L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855
...comm., art. 216). Voyez Abandon; Armement en course; Licitalion; Propriété. PROPRIÉTÉ. — C'est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue , en se conformant aux lois d'ordre public et d'intérêt général (Code Napoléon, art. 544 et suiv.)....
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1855
...ацх autres les principes de l'article 544 du code civil, d'après lequel la propriété donne bien le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plu* absolue, mais pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements;...
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Le droit civil français, Volume 2

Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1855 - 2168 pages
...apparence, a été dirigée contre ce même article en ce que, tout en définissant la propriété le droit de jouir et de disposer des choses de la manière U plus absolue, il ajoute : pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements;...
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