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" La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. "
Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil - Page 308
1841 - 881 pages
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Journal du palais, Volume 73

Administrative law - 1862
...suppose nécessairement, aux termes de l'arl. ,V'i 'i, Cod. Nap., le droil allribué à l'acquéreur de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pus un usage prohibé par les lois et par les règlements. L'acquéreur doit...
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Congrès de Bruxelles. Congrès de Gand, Volume 2

1864
...qui ne sont pas susceptibles d'à ne propriété privée. (1598,538,714, 1128, ete.) La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, de la manière la plus absolue. (554.) Plus de rentes non rachetables. (Loi du 18-29 décembre 1790 et art. 530 Code civil.) Nul ne...
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De la non-rétroactivité des lois

Jean Kalindéro - 1864 - 380 pages
...Nous partons de ce principe proclamé par le Code Napoléon luimême (art. 544), que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. > Cette restriction...
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Introduction à la philosophie de la civilisation: structures matérielles

Jean Walch - Philosophy - 1980 - 129 pages
...constamment des décalages entre le régime réel et le régime juridique de 27. « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue» 'art. 544'. 28. Les entreprises privées sont soumises à un contrôle des autorités publiques, portant...
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Initiation au droit des affaires du Québec

Bernard Clermont, Bernard L. Clermont, Benoît Yaccarini - Business law - 1986 - 519 pages
...propriété, considéré par le Code civil comme le plus complet et le plus étendu des droits patrimoniaux, est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. Le droit de propriété constitue donc un des principes fondamentaux des sociétés occidentales. Mais,...
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Espaces disputés en Afrique noire: pratiques foncières locales

Bernard Crousse, Emile Le Bris, Etienne Le Roy - Développement économique - 1986 - 426 pages
...conférée par une récente ordonnance n° 83/021/CSP/PRES/DR en date du 13 mai 1983. Le GV a donc le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'il n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Il a donc le droit...
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Les Chartes des droits et les relations industrielles

Rodrigue Blouin, Université Laval. Département des relations industrielles - Civil rights - 1988 - 284 pages
...système un peu rationnel, supra, note 1, CARROTHERS (1986), p. 556. 79 Art. 406, Cc : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. » 80 J.-L. BAUDOUIN,...
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Hague Yearbook of International Law: Vol. 4: Annuaire de La Haye de Droit ...

Johan G. Lammers, A. C. Kiss - Law - 1992 - 359 pages
...the International Cov2. The right is also affirmed in the Civil Code: Article 545: "La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements."For a discussion...
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Images et usages de la nature en droit

Philippe Gérard, François Ost, Michel van de Kerchove - Criminal law - 1993 - 681 pages
...toujours consacrée par le Code Civil belge qui dans son art. 544 arrête d'abord que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. Par rapport à la chose, le propriétaire jouit d'une liberté maximale et exclusive. C'est bien ce...
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Quel avenir pour le droit de l'environnement?: actes du colloque organisé ...

François Ost, Serge Gutwirth - Environmental law - 1996 - 487 pages
...prédomine de façon non équivoque. Et on le sait bien : la propriété («inviolable et sacrée»), c'est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue et exclusive. Ainsi, elle répond parfaitement à la maîtrise et possession cartésienne et au principe...
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