 | Administrative law - 1862 - 1316 pages
...suppose nécessairement, aux termes de l'arl. ,V'i 'i, Cod. Nap., le droil allribué à l'acquéreur de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pus un usage prohibé par les lois et par les règlements. L'acquéreur doit... | |
 | Association internationale pour le progrès des sciences sociales - 1864 - 918 pages
...qui ne sont pas susceptibles d'à ne propriété privée. (1598,538,714, 1128, ete.) La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, de la manière la plus absolue. (554.) Plus de rentes non rachetables. (Loi du 18-29 décembre 1790 et art. 530 Code civil.) Nul ne... | |
 | Jean Kalindéro - 1864 - 264 pages
...Nous partons de ce principe proclamé par le Code Napoléon luimême (art. 544), que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. > Cette restriction... | |
 | Civil law - 1923 - 1114 pages
...jurisprudence (Cass. req., 14 févr. 1910, S. 1910.1.296), à savoir : que si le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, l'exercice de ce droit n'est pas moins limité par l'obligation naturelle et légale de ne pas nuire... | |
 | Jean Walch - Business & Economics - 1980 - 136 pages
...constamment des décalages entre le régime réel et le régime juridique de 27. « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue» 'art. 544'. 28. Les entreprises privées sont soumises à un contrôle des autorités publiques, portant... | |
 | Bernard Clermont, Bernard L. Clermont, Benoît Yaccarini - Commercial law - 1986 - 532 pages
...propriété, considéré par le Code civil comme le plus complet et le plus étendu des droits patrimoniaux, est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. Le droit de propriété constitue donc un des principes fondamentaux des sociétés occidentales. Mais,... | |
 | Bernard Crousse, Emile Le Bris, Etienne Le Roy - Développement économique - 1986 - 444 pages
...conférée par une récente ordonnance n° 83/021/CSP/PRES/DR en date du 13 mai 1983. Le GV a donc le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'il n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Il a donc le droit... | |
 | Université Laval. Département des relations industrielles - Civil rights - 1988 - 308 pages
...système un peu rationnel, supra, note 1, CARROTHERS (1986), p. 556. 79 Art. 406, Cc : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. » 80 J.-L. BAUDOUIN,... | |
 | Johan G. Lammers, A. C. Kiss - Law - 1992 - 372 pages
...the International Cov2. The right is also affirmed in the Civil Code: Article 545: "La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements."For a discussion... | |
| |
La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. 
