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" La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. "
Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil - Page 308
1841 - 881 pages
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La sécurisation foncière en Afrique: pour une gestion viable des ressources ...

Alain Karsenty, Alain Bertrand - Land tenure - 1996 - 388 pages
...définition correspond à celle de property right. E 5 : Maîtrise absolue et privée : « le fait de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue à condition de respecter les lois et règlements en vigueur» (article 544 du Code civil). Les droits...
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Histoire de France

Lucien Bély - France - 1997 - 127 pages
...femme, la femme obéissance à son mari » et sur la propriété, réputée intangible « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue... ». Pour faciliter le contrôle du monde artisanal, le carnet ouvrier, qui existait au XVIIIe siècle,...
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Bibliographie et lexique du foncier en Afrique noire

Miliça Cubrilo, Catherine Goislard - Land tenure - 1998 - 415 pages
...droit inviolable et sacré". Cette conception est consacrée en 1804 par le Code Civil : la propriété est "le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on nen fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements" (article 544 Code Civil)....
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Les exclus de la terre en France et au Québec, XVIIe-XXe siècles: la ...

Gérard Bouchard, John Alexander Dickinson, Joseph Goy - Disinheritance - 1998 - 336 pages
...féodalité et l'affranchissement de la terre étaient confirmés mais le droit de propriété devenait un « droit de jouir et de disposer des choses, de la manière la plus absolue » sauf, en théorie, dans le domaine successoral puisque l'article 745 prescrivait que tous les enfants...
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Quelles politiques foncières pour l'Afrique rurale?: réconcilier pratiques ...

Land reform - 1998 - 744 pages
...maîtrise exclusive et absolue, répondant à la définition civiliste de la propriété, « le fait de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue... », en relation avec la transformation de la valeur d'usage en valeur d'échange (marchandisation)...
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Horizons nomades en Afrique sahélienne: sociétés, développement et démocratie

André Bourgeot - Nomades - Sahel - Congrès - 1999 - 491 pages
...appropriation», au sens de l'exercice du droit de propriété de l'article 544 CC, c'est-à-dire « le fait de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue... » 2. La terre est considérée en tant que fonds (fundum en latin), et réciproquement le foncier'...
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Citadins et ruraux en Afrique subsaharienne

Africa, Sub-Saharan - 2000 - 440 pages
...l'aliénation de la terre, donc l'exercice du droit de propriété de l'article 544 du code civil : le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. Or, dans le quotidien, les producteurs africains vivent ce paradoxe qu'un droit exclusif peut sécuriser,...
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Reproduction interdite ?: le droit à l'image expliqué aux professionnels et ...

Emmanuel Pierrat - Personality (Law) - 2002 - 236 pages
...exploitation commerciale, à l'insu de son propriétaire et sans le moindre profit pour lui. La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue (pourvu qu 'on n 'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements). En s' appropriant,...
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Le métier de juriste: du droit politique selon Michel Villey

Stéphane Bauzon - Law - 2003 - 226 pages
...propriété. » Pourtant l'article 544 du Code Civil déclare le droit de propriété comme étant « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ». Dans son application, les juges ont donc trouvé cet article de loi « injuste » même si ce terme...
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Justice Et Internet, Une Philosophie Du droit pour le Monde Virtuel

Anna Mancini - Fiction - 2004 - 240 pages
...théorie qui a inspiré aussi le Code Civil français, cf. article 544 du Code Civil: "La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements." 153 H. MICHAS,...
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