| Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Law - 1835 - 730 pages
...des époux privativement à l'autre. PROPRIETAIRE. Celui qui possède en propriété. PROPRIÉTÉ. Droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue , dans les limites tracées par les lois et règlement. PRORATA (AU) A proportion. Pro rata portions... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...¡a Propriété. { Décrite le 97 janvier l8o4 Promulgué I« б février. ) 544- ' "' propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue . pourvu qu'on n'en fasse pas un usa^c prohibé par tes lois ou par les re'glemens (я). faire cesser... | |
| Law - 1837 - 986 pages
...alien.), reproduit dans l'art. 544- du Code civil ; — mais cet article, qui définit la propriété le droit de jouir et de disposer des CHOSES DE LA MANIÈRE LA PLUS ABSOLUE, y comprend nécessairement le droit exclusif de possession (3) ; et ce n'est (1) Voy. Domat, Loi* civile*,... | |
| Police - 1838 - 532 pages
...ouvrages publics, et que cet article est sans application à la cause ; — Attendu que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses , de la manière la pliu absolue (art. ;i.'<4 , (.'. civ.), et que nul ne peut tire contraint de céder sa propriété... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 888 pages
...manière absolue; — Attendu que la propriété, telle qu'elle est définie par l'art. 5Ü c. av., est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ; — Attendu que ce droit ne peut être modifié que par un engagement personnel du propriétaire,... | |
| Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...consistent en immeubles. Privé de ta propriété. D'après l'art. 844 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements. L'art. 11 de la constitution... | |
| 1841 - 1052 pages
...que la convention tacite ne peut . avoir la puissance de l'article 5i4 , qui porte que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue; qu'elle ne peut produire 1'efïet de l'article 578 qui définit l'usufruit , le droit de jouir des... | |
| Law - 1841 - 1048 pages
...que la convention tacite ne peut avoir la puissance de l'article 544 , qui porte que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue; qu'elle ne peut produire l'effet de l'article 578 qui définit l'usufruit , le droit de jouir des choses,... | |
| Agriculture - 1841 - 468 pages
...ou plusieurs communes ont un droit acquis. TITRE II. De la propriété. Article 544. La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou parles règlements. — Art. 545. Nul... | |
| Jean Baptiste Victor Proudhon - Property - 1842 - 574 pages
...de la propriété qui nous est donnée dans l'article 544 du Code, portant que « La ii propriété est le droit de jouir et de disposer des « choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on « n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les « règlements. n La propriété... | |
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