Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. "
Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil - Page 308
1841 - 881 pages
Full view - About this book

Commentaire sur la constitution belge

Jean-Baptiste Bivort - Constitutional law - 1858 - 82 pages
...31.) H. Privé tic sa propriété. 1. D'après l'article 5Я du Code civil, la propriM est le droit do jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois cl les règlements. L'art. 41 de la Constitution...
Full view - About this book

Traité des droits de succession, de mutation par décès et de mutation en ...

Benjamin François Joseph Resteau - Inheritance and succession - 1859 - 613 pages
...caractère qui leur est propre. Or, la propriété, telle qu'elle est définie par l'art. 544 du Code civil, est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements; tandis que l'usufruit,...
Full view - About this book

Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 15

Law - 1859
...ou un bon pré, contraire» ment à l'art. 544 du Code Napoléon, qui définit la propriété : » le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la » plus absolue, nous vous commandons d'en défricher une zone » de deux mètres tout à l'entour, zone qui restera...
Full view - About this book

Paroles d'un croyant: Le livre du peuple ; Une voix de prison ; Du passè et ...

Félicité Robert de Lamennais - Christian socialism - 1860 - 406 pages
...revenus, du fruit de son travail « et de son industrie. > Code Napotéon, art. 5U : « La propriété est le droit de jouir • et de disposer des choses de la manière la plus absolue, « pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et • les réglements. » Ces deux définitions...
Full view - About this book

Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1860
...nous voyons qu'elle détinit la propriété suivant cette formule, très-exacte de l'avis de tous : « Le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements. » Les caractères...
Full view - About this book

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 30

Law - 1860
...disposer pendant sa vie ? Celte objection repose sur une erreur capitale. Certes, l'homme propriétaire a le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue; mais il не peut cependant pua en faire un usage prohibé par let lois ou par let règlements. (Art....
Full view - About this book

Curiosités de l'économie politique

Louis Louvet - Economics - 1861 - 440 pages
...facultés est attaqué, fit dès lors plus de liberté. » Le Code Napoléon définit la propriété « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue , pourvu toutefois que l'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »...
Full view - About this book

(CC, 518 p.)

Édouard Dalloz, A. Gouiffès - 1862
...: ainsi, î il est également vrai, à l'égard d'un concessionnaire de mine, que « la propriété est le droit de jouir et de disposer « des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on < n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les « règlements. » Les interprètes...
Full view - About this book

Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en matière ..., Volume 38

Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862
...objet, et aux articles 11 et 12 de la Constitution du k nov. 1848. Le Code civil définit la propriété le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un u$age prohibé par les lois ou par les règlements. (.4r(. 544.) —...
Full view - About this book

Compleḿent de l'Encycloped́ie moderne: dictionnaire abreǵe ́ des ..., Volume 11

Encyclopedias and dictionaries, French - 1862
...peuple, ou mis à mort par les rois. EC PROPRIÉTÉ. (Législation.) C'est le droit pour les individus de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue (art. 544 du Code civil). La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF