 | Civil engineering - 1856 - 604 pages
..., où on lit : « Le tribunal s d'arrondissement, en prononçant l'expropriation, désignera pour s présider et diriger le jury l'un de ses membres ou le juge de a paix du canton. Ce magistrat aura voix délibérative en cas de » partage ; » Vu les articles 38... | |
 | Joseph Eugène de Gayffier - 1857 - 574 pages
...présent article, il y aura lieu de recourir à l'expropriation, le jury spécial chargé de régler les indemnités, ne sera composé que de quatre jurés....le juge de paix du canton. Ce magistrat aura voix délibérative en cas de partage. ticle 29 de la loi du 7 juillet 1833, quatre personnes pour former... | |
 | Gabriel Dufour - Drainage laws - 1857 - 562 pages
...contestations qui peuvent s'élever entre les propriétaires des fonds à drainer et ceux des fonds indemnités, ne sera composé que de quatre jurés....présider et diriger le jury, l'un de ses membres pu le juge de paix du canton. Ce magistrat aura voix délibérative en cas de partage. Le tribunal... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 728 pages
...chargé de régler les indemnités ne sera composé que de quatre jurés. Le Iribunal d'arrondissemenl, en prononçant l'expropriation, désignera, pour présider...l'un de ses membres ou le juge de paix du canton. Ce magistral aura voix deliberative en ça« do partage. — Le tribunal choisira, sur la liste générale... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 722 pages
...de recourir k l'expropriation, le jury spécial chargé de régler le« Indemnités ne sera compose que de quatre jurés. Le tribunal d'arrondissement,...prononçant l'expropriation, désignera, pour présider el diriger le jury, l'un de se« membres ou le juge de paix du canton. Ce magistral aura voix deliberative... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 738 pages
...présent article, il y aura lieu de recourir à l'expropriation, le jury spécial chargé de régler les Indemnités ne sera composé que de quatre jurés. Le tribunal d'arrondissement, en prononçanv l'exproprialion, désignera, pour présider et diriger le jury, l'nn de ses membres ou... | |
 | Mineral industries - 1865 - 1040 pages
...de quatre jurés. Le tribunal a d'arrondissement désignera pour présider et diriger le jury un « de ses membres ou le juge de paix du canton. Ce magistrat aura « voix délibérative en cas de partage. Le tribunal choisira sur la « liste générale ( formée aujourd'hui... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...présent article, il y aura lieu de recourir à l'expropriation, le jury spécial chargé de régler les indemnités ne sera composé que de quatre jurés....le juge de paix du canton. Ce magistrat aura voix délibérative en cas de partage. Le tribunal choisira, sur la liste générale prescrite par l'article... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...présent article, il y aura lieu de recourir à l'expropriation , le jury spécial chargé de régler les indemnités ne sera composé que de quatre jurés....le juge de paix du canton. Ce magistrat aura voix délibérative , en cas de partage. Le tribunal choisira , sur la liste générale prescrite par l'article... | |
 | Charles Delalleau - Eminent domain - 1866 - 664 pages
...termes de l'art. 16 de la loi du 21 mai 1836, le tribunal qui prononce l'expropriation désigne, ponr présider et diriger le jury, l'un de ses membres ou le juge de paix du canton, et que ce magistrat a voix délibérative en cas de partage ; — Qu'il résulte de ce texte que l'art.... | |
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Lorsque, pour l'exécution du présent article, il y aura lieu de recourir à l'expropriation, le jury spécial chargé de régler les indemnités ne sera composé que de quatre jurés. Le tribunal d'arrondissement, en prononçant l'expropriation, désignera,... 
