 | de Vincent (Dr. at Université de Montpellier.) - Public health - 1884 - 252 pages
...seront motivés et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus nécessaires. Art. 19. — En cas de danger imminent attesté par le certificat...la notoriété publique, les commissaires de police de Paris ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures... | |
 | Henri Michau - 1885 - 832 pages
...publics peuvent môme se dispenser d'exiger le certificat du médecin. Quand il s'agit d'un interdit, (1) En cas de danger imminent, attesté par le certificat...à Paris, et les maires dans les autres communes, peuvent ordonner, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures provisoires... | |
 | Achille Alfred Moullart - 1886 - 754 pages
...d'office le placement. En cas de danger imminent, attesté par le certiticat d'un médecin ou parla notoriété publique, les commissaires de police à...atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures nécessaires, à la charge d'en référer dans les 24 heures au préfet, qui statuera sans délai.... | |
 | Jules Jeanneney - 1889 - 788 pages
...droit analogue aux commissaires de police à Paris et aux maires dans toutes les autres communes. « En cas de danger imminent attesté par le certificat...commissaires de police à Paris, et les maires dans toutes les autres communes, ordonneront à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale toutes... | |
 | France - 1889 - 1162 pages
...du 30 juillet 1838 A pourvu à cette nécessité. 1° Fous furieux. — En cas de danger imminent, les commissaires de police, à Paris, et les maires, dans les autres communes, peuvent ordonner l'arrestation des aliénés, à la charge d'en référer dans les vingt-quatr* heures... | |
 | Mental illness - 1889 - 536 pages
...publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonnent ù l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale...toutes les mesures provisoires nécessaires, à la condition d'en référer dans les vingt-quatre heures au préfet, qui statue sans délai. Ces personnes... | |
 | Paul Lefert - 1892 - 294 pages
...toute personne dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. En cas de danger imminent, attesté par le certificat...police à Paris et les maires dans les autres communes ordonnent, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures provisoires... | |
 | 1897 - 390 pages
...ci-dessus, dont toutes les dispositions seront applicables aux individus placés d'office. Art. 19. En cas de danger imminent, attesté par le certificat...nécessaires, à la charge d'en référer dans les 24 heures au préfet, qui statuera sans délai. Art. 20. — Les chefs, directeurs au préposés responsables... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...pas reçu leur exécution dans un délai de quinze jours cessent d'être exécutoires. Art. 27. — En cas de danger imminent, attesté par le certificat...la notoriété publique, les commissaires de police dans le ressort de la préfecture de police, et les maires, dans les autres communes, ordonnent à... | |
 | 1897 - 386 pages
...personnes. dont toutes les dispositions seront applicables aux individus placés d'office. Art. 19. En cas de danger imminent, attesté par le certificat...médecin, ou par la notoriété publique, les commissaires df; police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront à l'égard des personnes... | |
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En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes... 
