 | Louis Bellet - Apprentices - 1847 - 172 pages
...francs. AHT. 308.— Dans les cas prévus par les deux précédents articles le coupable pourra de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pour cinq ans au moins et dix ans-auplus. OBJETS PERDUS ET THOUVKS. — Beaucoup de personnes paraissent... | |
 | F. Joseph Cardini - Horsemanship - 1848 - 796 pages
...452 du Code pénal, d'un emprisonnement d'un a cinq ans, d'une amende de 16 à 500 fr., et de rester sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. — L'empoisonnement par erreur du vétérinaire dans la dose ou le choix des médicaments étant puni... | |
 | Law - 1849 - 1056 pages
...articles précédents, les chefs ou moteurs pourront , après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » — Loi dit 3 décembre. Art. 1". « Le président de la République statuera sur les ilrinand.es... | |
 | Mineral industries - 1849 - 666 pages
...articles précédents, les chefs ou moteurs pourront, après l'expiration de leur peine-, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins, et cinq ans au plus. Décret du Président de la République , en date du Usine à fer, à 26 novembre f 849, qui autorise.... | |
 | Europe - 1849 - 1044 pages
...d'un an à trois ans de prison et pourraient, en outre, à l'expiration de leur peine, être placés sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. C'était latin moyen terme entre le principe de la liberté absolue soutenu par M. Doutre et le principe... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1850 - 494 pages
...mois au moins, d'un au au plus, et d'une amende de 500 à 10,000 francs. Les coupables peuvent de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance...haute police pendant deux ans au moins et cinq ans an plus. Sont réputés paris de ce genre, aux termes de l'article 422, toutes conventions de vendre... | |
 | P. G. Toussaint - 1851 - 200 pages
...articles précédents, les chefs ou moteurs pour-- ront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Pour les effets de cette surveillance, F. Code 'instruction criminelle, art. 44. d Compétence.—... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 496 pages
...au moins , d'un au au plus, et d'une amende de 50()à 10,000 francs. Les coupables peuvent de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Sont réputés pari* de ce genre, aux termes île l'article 422, toutes conventions de vendre ou de... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, de cinq ans au plus. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. ART. 445 (1). Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. — Ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. Art. 408. CP Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice du propriétaire,... | |
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Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
