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" Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 733
by France - 1864
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Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ...

J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...plus de celui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine du carcan ou du bannissement, il sera...
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Journal historique et littéraire, Volume 31

Belgian literature - 1865 - 636 pages
...la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail Art 4l 5. Lorsque les faits punis par l'article précédent...pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 416. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de 1o fr. à...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1865 - 392 pages
...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Art. 415. Lorsque les faits punis par l'art, précédent auront été commis par suite d'un plan...pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 fr. à 300 fr.,...
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De la capacité politique des classes ouvrières

Pierre-Joseph Proudhon - Labor - 1865 - 472 pages
...au moins, d'un an au plus, et d'une amende de oOO fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au m uns et cinq ans au plus. - Art. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 820 pages
...emprisonnement de six mois à deux ans; — dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à un emprisonnement...
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Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et ...

Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 884 pages
...atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail. ARTICLE -il 5. Lorsque les faits punis //ar l'article précédent auront été commis par suite...mis, par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance delà hante police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus ». Le travail est repris si la grève...
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Le fédéralisme économique

Joseph Paul-Boncour - Labor - 1901 - 488 pages
...commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis par le jugement ou l'arrêt, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ART. 416. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours a trois mois et d'une amende de 16 francs à...
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Essai critique sur l'idée de continuation de la personne considérée comme ...

Olivier Jallu - Inheritance and succession - 1902 - 950 pages
...salaires ou de porter atteinte au libre exercice du commerce, de l'industrie ou du travail. ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. (1) Moniteur officiel, 1864. ART. 416. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois...
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Traité de législation ouvrière: Contrats de travail. Bureaux de placement ...

Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 600 pages
...salaires ou de porter atteinte au libre exercice do l'industrie ou du travail. » ART. 415. — « Lorsque les faits punis par l'article précédent...l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la baute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » A) ÉLÉMENTS DU DÉLIT Pour qu'il y...
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Cours élémentaire de législation industrielle: travail industriel et ...

Georges Bry - Industrial laws and legislation - 1902 - 820 pages
...produisent. L'article 415 donne, en effet, aux juges, dans ce cas, le pouvoir de mettre les coupables sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Celte disposition est peu logique, car la coalition, étant permise, ne devrait pas être une cause...
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