... chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans la forme administrative... Fontes iuris ecclesiastici antiqui et hodierni - Page 191by Ferdinand Walter - 1862 - 599 pagesFull view - About this book
| 1824 - 232 pages
...adressera un mémoire détaillé » et signé au Conseil d'état, chargé de toutes les affaires » concernant les cultes; lequel sera tenu de prendre, dans » le plus court délai , tous les renseignemens convenables; » et, sur son rapport , l'affaire sera suivie et définitivement... | |
| Napoleon I (Frankreich, Kaiser) - France - 1823 - 388 pages
...de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dansk plus court délai, tous les renseignements convenables , et , sur son rapport , l'affaire sera suivie et definitivement terminée dans la forme administrative. ou renvoyée, selon l'exigence de cas, aux autorites compétentes.... | |
| J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...recours, adresseia un mémoire détaillé et signé au conseiller d'état chargé de toutes les aflaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseigneraens convenables; et, sur son rapport , l'affaire sera suivie et définitivement... | |
| Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1831 - 822 pages
...adressera un mémoire détaillé et signé, aifc conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu, de prendre, dans le plus- court délai, tous les rcnsejgnemens convenables} et sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitives... | |
| Ernst Hermann Joseph Münch - Church and state - 1831 - 792 pages
...recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignemens convenables, et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement... | |
| Law - 1838 - 988 pages
...adressera un mémoire délnillé et signé, • au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les « cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous • les renseignements conTenables, et, sur son rapport, l'affaire sera • suivie et... | |
| 1838 - 978 pages
...adressera un mémoire détaillé et signe, • au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les • cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous • In renseignements convenables, et, sur sou rapport, l'affaire sera • suivie et définitivement... | |
| Philippe Joseph B. Buchez - France - 1838 - 520 pages
...recours , adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignemens convenables ; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement... | |
| Law - 1838 - 1000 pages
...toutes les affaires concernant les • cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous • les renseignements convenables, et, sur son rapport, l'affaire sera « suivie et définitivement terminée dans la forme administrative, ou « renvoyée, selon l'exigence des cas,... | |
| France - 1839 - 598 pages
..., adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignemens convenables; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et déGuitivement... | |
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