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" ... chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans la forme administrative... "
Fontes iuris ecclesiastici antiqui et hodierni - Page 191
by Ferdinand Walter - 1862 - 599 pages
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 26

1824 - 232 pages
...adressera un mémoire détaillé » et signé au Conseil d'état, chargé de toutes les affaires » concernant les cultes; lequel sera tenu de prendre, dans » le plus court délai , tous les renseignemens convenables; » et, sur son rapport , l'affaire sera suivie et définitivement...
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Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon, Volume 3

Napoleon I (Frankreich, Kaiser) - France - 1823 - 388 pages
...de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dansk plus court délai, tous les renseignements convenables , et , sur son rapport , l'affaire sera suivie et definitivement terminée dans la forme administrative. ou renvoyée, selon l'exigence de cas, aux autorites compétentes....
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Almanach du clergé catholique romain (de la Belgique ..., Volume 1; Volume 1822

J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...recours, adresseia un mémoire détaillé et signé au conseiller d'état chargé de toutes les aflaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseigneraens convenables; et, sur son rapport , l'affaire sera suivie et définitivement...
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Recueil de traités d'alliance, de paix, de trêve de neutralité, de commerce ...

Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1831 - 822 pages
...adressera un mémoire détaillé et signé, aifc conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu, de prendre, dans le plus- court délai, tous les rcnsejgnemens convenables} et sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitives...
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Vollständige Sammlung aller ältern und neuern Konkordate: nebst ..., Volume 2

Ernst Hermann Joseph Münch - Church and state - 1831 - 792 pages
...recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignemens convenables, et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 5

Law - 1838 - 988 pages
...adressera un mémoire délnillé et signé, • au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les « cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous • les renseignements conTenables, et, sur son rapport, l'affaire sera • suivie et...
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Volume 5

1838 - 978 pages
...adressera un mémoire détaillé et signe, • au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les • cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous • In renseignements convenables, et, sur sou rapport, l'affaire sera • suivie et définitivement...
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Histoire parlementaire de la Révolution française, ou, Journal ..., Volume 38

Philippe Joseph B. Buchez - France - 1838 - 520 pages
...recours , adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignemens convenables ; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 5

Law - 1838 - 1000 pages
...toutes les affaires concernant les • cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous • les renseignements convenables, et, sur son rapport, l'affaire sera « suivie et définitivement terminée dans la forme administrative, ou « renvoyée, selon l'exigence des cas,...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 9

France - 1839 - 598 pages
..., adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignemens convenables; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et déGuitivement...
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