 ... chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans la forme administrative...  Fontes iuris ecclesiastici antiqui et hodierni - Page 191by Ferdinand Walter - 1862 - 599 pagesFull view - About this book
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables et, sur son rapport, l'aflaire sera suivie et définitivement... | |
 | Michel André - 1868 - 648 pages
...toutes les affaires concernant les cultes (1), lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans la forme administrative, ou renvoyée, selon l'exigence des cas, aux... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1870 - 694 pages
...recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables, et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement... | |
 | Emil Friedberg - Church and state - 1872 - 978 pages
...recours , adrcssera un memoire detaille et signS au conseiller d'ßtat charge de toutes les affaires concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre...administrative, ou renvoyee, selon l'exigence des cas aux autorites competentes. Da das Verfahren hier, wie angegeben, ein administratives ist, also in geheimer... | |
 | Emil Friedberg - Church and state - 1872 - 978 pages
...recours , adressera un memoire detaüle et signe au conseiller d'ßtat Charge de toutes les affaires concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre...renseignements convenables, et sur son rapport l'affaire sera sttivie et definitivement termince dans la forme administrative, ou renvoyee, selon l'exigence des... | |
 | Emil Friedberg - Church and state - 1872 - 376 pages
...memoire detaille et signe au conseiller d'ßtat Charge de toutes les affaires concernant les cidtes , lequel sera tenu de prendre dans le plus court delai...son rapport l'affaire sera suivie et definitivement termiiice dans la forme administrative, ou renvoyee, selon l'exigence des cas aux autorites competentes.... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1873 - 812 pages
...cultes (aujourd'hui au ministre des cultes ) , lequel sera tenu de prendre dans le plus court délai tous les renseignements convenables; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans la forme administrative, ou renvoyée suivant l'exigence des cas aux... | |
 | Jean-Nicolas Jager - 1875 - 612 pages
...recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et sur son rapport l'affaire sera suivie et définitivement... | |
 | 1880 - 752 pages
...recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables ; et sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement... | |
 | France - France - 1880 - 654 pages
...recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au Conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignemens convenables ; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement... | |
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