...nécessaires pour leur aliénation ; ils « ne peuvent être hypo« théqués, dit l'article 2126, que pour les causes et dans les « formes établies par la loi... » La femme mariée ne peut hypothéquer ses immeubles qu'avec l'autorisation du mari ou de justice...

...mémos conditions ou à lamême rescision. ART. 75 (2120). Les biens clos mineurs et des interdits no peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi. L'hypothèque des biens des absents, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement,...

...de se conformer aux dispositions 'I ii présent décret. Авт. 126. — Les biens des mineurs et des interdits et ceux des absents, tant que la possession...les causes et dans les formes établies par la loi. Section 2. — De l'hypothèque testamentaire ART. 127. — L'hypothèque testamentaire est celle qui...

...du code itab'en. (Voy. l'article Successions, p. 209, 210.) Les biens des mineurs et des interdits ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi. (Art. 1771, 401 et suiv. 430, 454 CC) Les hypothèques consenties en pays étranger n'auront d'effet...

...condition de se conformer aux dispositions du présent décret. Авт. 126. — Les biens des mineurs et des interdits et ceux des absents, tant que la possession...les causes et dans les formes établies par la loi. Section 2. — De l'hypothèque testamentaire. ART. 127. — L'hypothèque testamentaire est. celle...

...dispositions du présent décret. ART. 126. — Les biens des mineurs et des interdits et ceux des absent«, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement,...les causes et dans les formes établies par la loi. Section 2. — De l'hypothèque testamentaire. ART. 127. — L'hypothèque testamentaire est celle...

...créanciers hypothécaires de bonne loi auraient fait inscrire régulièrement. ^53. Les biens des mineurs et des interdits, et ceux des absents, tant que la possession...provisoirement, ne peuvent être hypothéqués que pour lt<> causes et dans les formes établies par la loi. SECTION I Ce l'hypothèque testamentaire. 254....

...condition de se conformer au'x dispositions du présent décret. ART. 126. — Les biens des mineurs et des interdits et ceux des absents, tant que la possession...pour les causes et dans les formes établies par la foi. Section 2. — De l'hypothèque testamentaire Лнт. 127. — L'hypothèque testamentaire est...

...elle est consentie soit déterminée dans l'acte (articles 124, 128, 130). Les biens des mineurs et des interdits et ceux des absents, tant que la possession...peuvent être hypothéqués que pour les causes et suivant les formes établies par les articles 457, 458 et 509 du Code civil (art. 126). L'article 131...

...régulièrement. (Ainsi modifié par décret du »6 mai 1886.) Art. 268. — Les biens des mineurs et des interdits, et ceux des absents, tant que la possession...les causes et dans les formes établies par la loi. Section in. — De l'hypothèque testamentaire. Art. 254- — L'hypothèque testamentaire est celle...