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" Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas... "
Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ... - Page 120
by France - 1807
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 9

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...ces termes : Art. i". « Depuis la majorité fixée par l'article i48 au titre lSl « du Mariage , jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les «...filles, l'acte respectueux prescrit par l'article i5i , et sur « lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage , sera « renouvelé deux autres...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 1

Philippe-Antoine Merlin - France - 1828 - 6751 pages
...manifester leur volonté ; l'art. i5a ajoute : « depuis la majorité fixée par l'art. 148 jus» qu'à l'âge de trente ans accomplis pour les » fils et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans pour » les filles , l'Acte respectueux prescrit par » l'article précédent , et sur lequel il n'y...
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RITUEL DU DIOCESE DE BELLEY

ALEXANDRE- RAYMOND DEVIE - 1830
...manifester leur volonté. » » Art. i5a. Depuis la majorité ûxée par l'article 148 , jusqu*^. l'ùge de trente ans accomplis pour les fils , et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les tilles , l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de...
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Encyclopédie des jeunes étudiants et des gens du monde, ou Dictionnaire ...

Girault de Saint-Fargeau - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833
...l'impossibilité de manifester leur volonté. (Ibid. art. iSi.) Depuis la majorité fixée par l'art. 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour...prescrit par l'article précédent , et sur lequel il u'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois; et, un...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...lorsque leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibité de manifester leur volonté. 162. Depuis la majorité fixée par l'article 148...filles , l'acte respectueux prescrit par l'article Du mariage. i85 précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé...
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Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 376 pages
...législateur, exprimé dans l'art. i52, où il est formellement dit : K depuis la majorité , fixée par la loi jusqu'à l'âge de » trente ans accomplis pour les fils , et jusqu'à l'âge de y> vingt-cinq ans accomplis pour les filles , l'acte res» pectueux sera renouvelé, etc. , etc. »...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...152, 153, 154, 155, 156 et 157, décrétés le 13 mars 1804. Promulgués le 22 du même mois.) 15*. femmes et des filles non négociantes ou marchandes...ne vaut, à leur égard, que comme simple promesse. aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois ; et un mois...
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Éléments de science morale, comprenant l'éthique, l'économique, la ..., Volume 2

James Beattie - Ethics - 1840
...l'impossibilité de manifester leur volonté. «• Art. i5a. « Depuis la majorité fixée par l'art. 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour...prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois , de mois en mois ; et un mois...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...sont obligés de recourir aux sommations respectueuses. 152. Depuis la majorité fixée par l'art. 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour...prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage , sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois ; et un mois...
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Eléments de science morale, comprenant l'étique, l'économique, la politique ...

James Beattie - 1840
...l'impossibilité de manifester leur volonté. » Art. l5a. « Depuis la majorité fixée par l'art. 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour...prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois , de mois en mois ; et un mois...
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