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" Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas... "
Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ... - Page 120
by France - 1807
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 pages
...titre des successions. ARTICLE 152 '. Depuis la majorité, fixée par l'article 148, jusqu'à l'Age la découverte d'un testament inconnu au moment de...nivôse an XI.) Real voudrait que l'héritier pût aus aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois de mois en mois , et , un mois...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...leur volonté. C. 152à 155, 157, 158.— T. 168. 152 (6). Depuis la majorité fixée par l'arlicle Toute condition d'une chose impossible , ou contraire aux bonnes mœur Tage de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent,...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...à compter du jour de la comparution (art. 103).] . Depuis la majorité fixée par l'arlïr.le 14S, l. Les deux dispositions suivantes du Code français...supprimées.] 13 12. Lorsque les mineurs, les interdits aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux attires fois , de mois en mois ; et un...
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Traité du mariage et de ses effets, Volume 1

Louis Charles A. Allemand - Marriage - 1846
...manifester leur volonté. » « Depuis la majoritée fixée par l'art. 148 jusqu'à l'âge Art. 152. de trente ans accomplis pour les fils et jusqu'à...prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage , sera renouvelé deux autres fois de mois en mois ; et un mois...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - Theology - 1847
...lorsque leurs père et mère sont décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonlé. Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à...l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'article respectueux prescrit par l'art, précédent et sans lequel il n'y aurait point de consentement...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847
...et leur mère sont décédés , ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. « ART. 1 52. Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à...pour les fils , et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans pour les filles , l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...le IS mars 1801, promulgues le îî du même mois.) 152. Depuis la majorité fixée par l'article H8 (0) DECBKT du îtt-K tejilai/,rr I79i, déterminant le mode rie contlater l'état civil. AIIT. 1"....
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Explication Historique, Dogmatique, Morale, Liturgique et ..., Volume 3

Ambroise Guillois - Catechisms, French - 1849
...et leur mère sont décèdès ou dans » l'impossibilité de manifester leur volonté (7). » — a Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à...par l'article précédent , et sur » lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage , » sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois, et, »...
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Le Code Des Étrangers: Ou, Recueil Des Lois Et de la Jurisprudence Anglaise ...

Félix Amédée Le Baron - Aliens - 1849 - 511 pages
...et leur mère sont décédés, ou dans « l'impossibilité de manifester leur volonté. «Art. 152. Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à...ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux pres« crit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de con« sentement au mariage,...
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Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, Volume 2

Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853
...et leur mère sont décédés , ou dans l'impossibilité de manifester « leur volonté (2). » — «Depuis la majorité fixée par l'article 148 , «...prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de «consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de « mois en mois ; et,...
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