Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas... "
Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ... - Page 120
by France - 1807
Full view - About this book

(XI, 682 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853
...et leur mère sont décédés , ou dans l'impossibilité de manifester « leur volonté (2).» — «Depuis la majorité fixée par l'article 148, •...prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de « consentement au mariage , sera renouvelé deux autres fois , de « mois en mois; et,...
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 31

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854
...de manifester leur volonté. — V. n« 11, 59, 77, 97. 152. Depuis la majorité fixée par l'art. 148 jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les...fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis poor les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait...
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 31

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854
...V. nM 11, 59, 77, 97. 152. Depuis la majorité fixée par l'art. 148 jusqu'à l'âge de trente ani accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, Lacté respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement...
Full view - About this book

Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 528 pages
...volonté. 152. Depuis la majorité fixée par l'art. 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour le fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis...prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois; et un mois...
Full view - About this book

Commentaire sur le code Napoléon, Volume 1

Jacques-Marie Boileux - 1856
...auquel ils sont parvenus et à leur sexe (l). 152 (2) — Depuis la majorité fixée par l'article 1 48 jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils,...prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois; et un mois...
Full view - About this book

(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...volonté. 152. Depuis la majorité fixée par l'art. 148, jusqu'à l'âge le trente ans accomplis pour le fils , et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis...prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait >as de consentement au mariage, sera renouvelé deux aures fois de mois en mois, et, un mois...
Full view - About this book

Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...l'impossibilité de manifester leur volonté. — C. 25, 112, s., 152, 157, 375, 502. — P. 29. T., art 168. 132. Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à...prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois; et un mois...
Full view - About this book

Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...Ш, 153, 154, 158, 156 et 157, décrété! le 12 marc 1804, promulgués le ïî du même mois.) 152. Depuis la majorité fixée par l'article 148 jusqu'à...accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ¡ins accomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel...
Full view - About this book

(XI, 682 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1861
...l'impossibilité de manifester , « leur volonté (2).» — «Depuis la majorité fixée par l'article 14S , • jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils,...prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de «consentement au mariage, sera renouvelé deux au 1res fois, de •• mois en mois;...
Full view - About this book

Commentaries Upon International Law, Volumes 1-4

Robert Phillimore - International law - 1861
...manifester leur volonté." (C. 157.— T. 168.) Art. 152.—" Depuis la majorité fixée par l'art. 158 jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils,...prescrit par l'article précédent ; et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mais ; et un mois...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF