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" Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas... "
Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ... - Page 120
by France - 1807
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Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ...

J. Bollinne - 1871
...père et leur mère sont décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. ART. 152. Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à...prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois ; et, un mois...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873
...présente quelque chose d'hostile; elle a exigé le ministère des notaires (art. 154) (1). 152. — Depuis la majorité fixée par l'article 148 jusqu'à...prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera (1) Les actes respectueux sont valables quoique l'enfant...
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Commentaries Upon International Law, Volume 4

Phillimore - International law - 1874
...manifester leur volonté." (C. 157.— T. 108.) Art. 152. — " Depuis la majorité fixée par l'art. 158 jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils,...prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois ; et un mois...
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1423 pages
...mission, fait foi de ses pouvoirs. — Bruxelles, 22 mai 1878. Pas. 1879. II. 91. BJ 1878. 1347. Art. 152. Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les lus. et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les lilies, l'acte respectueux prescrit par...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...157, décrétés le 12 mars 180i. Promulgués le 22 du même mois.) 15*. Depuis la majorité lixée par l'article 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis...prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois ; et, un mois...
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882
...résulte des articles 152 et 153: « Depuisla majorité fixée par l'article HS jusqu'à l'âge detrente ans » accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge...par l'article précédent, et sur lequel » il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux au> très fois, de mois en mois ; et un...
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Le code des femmes

Léon Richer - Married women - 1883 - 402 pages
...mère sont décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. » « Article 152. — Depuis la majorité fixée par l'article 148 jusqu'à...prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage , sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois, et, après...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. Art. 152. , et au plus tard dans la quinzaine de la transcription de cet acte. Il en sera de même à "») C. 155 et s. 182, 511. >•'•") C. 112 et e. 142 et a. 182 et 8. '*') Suivant une circulaire...
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The French Law of Marriage, and the Conflict of Laws that Arises Therefrom

Edmond Kelly - Conflict of laws - 1885 - 158 pages
...mère sont decédés, ou dans l'impossibilite de manifester leur volonte. Art. 152. Depuis la majorite fixée par l'article 148, jusqu'à l'âge de trente...ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt -cinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent et...
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Commentaries Upon International Law, Volume 4

Robert Phillimore - International law - 1889
...manifester leur volonté." (Cf. arts. 157, 158, 182, 502.) Art. 152. "Depuis la majorité fixée par l'art. 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour...prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aura pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois ; et un mois...
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