| Robert Phillimore - International law - 1889 - 934 pages
...manifester leur volonté." (Cf. arts. 157, 158, 182, 502.) Art. 152. " Depuis la majorité fixée par l'art. 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour...jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les tilles, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aura pas de consentement... | |
| G. de Vaulabelle - 1891 - 300 pages
...père et leur mère sont décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. Art. 152. Depuis la majorité fixée, par l'article 148, jusqu'à...accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ;ins accomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel... | |
| Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1894 - 854 pages
...de manifester leur volonté. » (Code civil, art. 151.) 43. « Depuis la majorité fixée par l'art. 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour...prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois de mois en mois; et, un mois... | |
| Notaries - 1898 - 410 pages
...manifester leur volonté. Art. 152 : " Depuis la majorité fixée par l'article 148 jtiRau'i l'Age de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à...prescrit -par l'article précédent et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois ; et un mois... | |
| Law reports, digests, etc - 1902 - 386 pages
...fixée « par l'art. 148 jusqu'à l'âge de 30 ans accomplis < pour les fils, et jusqu'à l'âge de 25 ans accomplis « pour les filles, l'acte respectueux...par « l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas < de consentement au mariage, sera renouvelé deux < antres fois de moit en mois; et un... | |
| Charles Marie Joseph Turgeon - Women - 1902 - 516 pages
...consentement de leurs père et mère. » Et l'ancien texte des articles Ibl et 152 ajoutait que, « depuis la majorité fixée par l'article 148 jusqu'à l'âge de trente ans pour les fils et de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, » l'assenliment des père et mère doit... | |
| France - Civil law - 1906 - 650 pages
...suffira. Ancien art. 152. — Depuis la majorité fixée par l'article 14Л jusqu'à l'âge de trente an* accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles , l'actf respectueux prescrit par l'article précédent, et sans lequel il п'ц aurait pas de consentement... | |
| International law - 1861 - 798 pages
...et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. Art. 152. — Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à...prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois eu mois ; et un mois... | |
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