 | Charles Rousselle - 1868 - 216 pages
...soit que la femme s'y soit volontairement obligée, soit qu'elle y ait été condamnée. ART. 557. La femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage, ou le sera devenu dans les deux ans qui auront suivi cette célébration, ne pourra exercer dans la... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1868 - 628 pages
...808 un texte (art. 549), qui a été reproduit parla loi de 1838 (art. 564), et qui dispose que «1> femme, dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage, ou dont le mari, n'ayant pas alors d'autre profession déierminée, sera devenu commerçant dans l'année... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...soit que la femme s'y soit volontairement obligée, soit qu'elle y ait été condamnée. ART. 557. La femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage, ou le sera devenu dans les deux ans qui auront suivi cette célébration, ne pourra exercer dans la... | |
 | 1873 - 460 pages
...pendant le mariage; 3° pour l'indemnilé des dettes, par elle contractées avec son mari. ART. 270. La femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage, ou dont le rnari, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée, sera devenu commerçant dans l'année... | |
 | Turkey - Law - 1873 - 466 pages
...mariage; 3° pour l'indemnité des dettes, par elle contractées avec son mari. ART. 270. Laferrme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage, ou dont le mari, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée, sera devenu commerçant dans l'année... | |
 | Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 634 pages
...des avantages portés au contrat de mariage, et du nouvel article 564 qui ne refuse ce droit qu'à la femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage, ou qui, n'ayant pas à cette époque de profession déterminée, est devenu commerçant dans l'année... | |
 | France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...différence que c'est deux ans au lieu d'un. — lul., 677, moins les trois derniers paragraphes. S64. La femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage, ou dont le mari, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée, sera devenu commerçant dans l'année... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 934 pages
...femme des droits qu'elle n'avait pas, et pour remédiera ces inconvénients, ils avaient décidé que la femme, dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage, n'aurait d'hypothèque, pour les deniers ou effets mobiliers qu'elle justifierait, par actes authentiques,... | |
 | Insurance - 1883 - 706 pages
...capital assuré doit faire retour à la niasse de la faillite. Prenons maintenant l'article 564 : — La femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage, ou dont le mari, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée sera devenu commerçant dans l'année... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1883 - 778 pages
...Chardin a fait à celle-ci une libéralité ; « Attendu qu'aux termes de l'article 564, C. comm., la femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage ou dont le mari, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée, sera devenu commerçant dans l'année... | |
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... célébration, ne pourra exercer dans la faillite aucune action à raison des avantages portés au contrat de mariage, et, dans ce cas, les créanciers... 
