| August Ludwig Reyscher, Wilhelm Eduard Wilda, Georg Beseler, Otto Stobbe - Law - 1841 - 870 pages
...und Meister". Sergí. <5афfenfpiegeI 1.45. §. 1. III. 45. §. 3. — gerner Code civil (art. 215): „La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari". @афfenfpíeдcí I. 46. „Magd und Weib müssen aber Vormünder haben zu jeder Klage etc." (Slujjerbem... | |
| Law - 1842 - 1060 pages
...Meister). Comp. Miroir de Saxe , I , 45, $ 1, III, 45, $ 3. — Plus loin dans le Code civil (art. 215) : La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari. Miroir de Saxe, 1 , 46 : Fille et femme doivent avoir des tuteurs dans toute action ( Magd und Wcib... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...nécessaire pour les besoins de la vie , selon ses facultés et son état. C. 108, 203, 268, 1448, 1537. 215. remière instance du lieu où l'exécution se poursuivra. Pr. 442, , quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. C. 216 à 226,344,776,... | |
| Jean-Étienne-Marie Portalis - Civil law - 1844 - 602 pages
...lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie selon ses facultés et son état. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari. Il n'ya d'exception à cette règle que lorsque la femme est poursuivie criminellement, ou pour fait... | |
| Faustin Hélie - Criminal procedure - 1846 - 754 pages
...avait, en général, prévalu (2). Le Code civil a suivi cette jurisprudence. Aux termes de l'art. 215 , la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari , et l'art. 216 ne fait d'exception que pour le cas où elle est poursuivie en matière criminelle... | |
| France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...selon ses faCUltó Cl SOD état (l,. — С. 108, 203, 306, 31 I, 507, 11 42-ll 44, 1448, 1537. 215. ue ceux qui seront en quartier ou en garnison dans l'intérieur puis quand môme elle sérail marchande publique, ou non commune, ou «'-parée de biens. — C. 216, 21... | |
| Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1848 - 568 pages
...tout ce qui lui est nécessaire ponr les besoins delà vie, selon ses facultés et son état; 2° Que la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari , quand même elle .serait marchande publique , ou non commune , ou séparée de biens ; 3* Que la... | |
| Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...actions déterminées, telle par exemple que l'action en désaveu. (') V. art. 215, C. civ. Art. 215 : « La femme ne peut ester « en jugement sans l'autorisation de son « mari, quand même elle serait mar« chande publique, ou non commune, « ou séparée de biens. » Le mari... | |
| Louis Antoine Pierre François Buijn, Louis Antoine Pierre François Buyn - 1851 - 48 pages
...etiam. Faustin Helie: Theorie du Code d'Instruction Criminelle, § 749, Aux termes de l'article 215, la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, et l'art 216 ne fait d'exception que pour le cas, où elle est poursuivie en matière criminelle ou... | |
| Law reports, digests, etc - 1851 - 554 pages
...priir., en a fait une juste application; Sur la première branche du deuxième moyen: — Attendu que la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari (art. 215, Cod. civ.); — Que, si le mari refuse celle autorisation, le juge peut l'accorder (art.... | |
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