...loi ornai 1841 ; — Vu l'art. 42 de la même loi ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 215 C. civ., la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, et qu'aux termes de l'art. 1549 même code, le mari seul a l'administration des biens dotaux pendant...

...en la formule précédente). CHAPITRE VI. Des droits et des devoirs respectifs des époux. ART. 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens, ART. 216. L'autorisation...

...le mari n'a pas le droit de venir , comme la femme n'a pas le droit d'entrer chez son mari. 215. — La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. 216. — L'autorisation...

...quelques formules judiciaires : ester en jugement (poursuivre un procès, intenter une action). « La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari (article 215 du code Napoléon. » Ce verbe qui vient du latin stare (cf. ci-dessus, p. 193), est resté...

...pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. [30, 105, 137, 1058, 1073.] 117. (215*) La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari et de deux de ses plus proches parents, quand même elle serait marchande publique. [118 à 125, 566,...

...nous semble que le texte et l'esprit de la loi la décident bien clairement. L'article 215 dit que la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, ce qui implique que la femme doit être autorisée pour chaque procès où elle est demanderesse ou...

...pour la première fois, devant la « Cour de cassation » (1). 496. Aux termes de l'art. 215, G. Nap., la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari; et, aux termes de l'art. 1549 du même Gode, le mari seul a l'administration des biens dotaux pendant...

...Canadien et de la Coutume, les articles 215, 217 et 220 correspondants du Code Napoléon. CN art. 215. " La femme ne peut ester en jugement sans " l'autorisation de son mari, quand même elle serait mar" chande publique, ou non commune ou séparée de biens." Art. 217. " La...

...et la maintient, et elle a en même temps pour but de conserver le patrimoine de la femme. 383. 1" La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens (art 215). Si un...

...son mari. — Miroir- de Souabe, c. 9 : der Mann ist seines Weibes Vogt und Meister. — Art. 215 : La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari. Miroir de Saxe, I, 46 : Megede unde Wif muten aver Wormonden hebbe an jewelker Klage. (5) Art. 1394...