| Georges Rozier - Bonds - 1895 - 922 pages
...mariée veut accomplir. Le conseiller d'Etat, Portails, s'exprimait en ces termes à ce sujet : « La femme ne peut ester en jugement sans » l'autorisation de son mari. Il n'ya d'exception à cette » règle que lorsque la femme est poursuivie criminel» lemcnt ou pour... | |
| Charles Beudant - Civil law - 1896 - 546 pages
...les particularités tenant au régime dotal. Enfin l'article 215 du Code civil s'exprime ainsi : « La femme ne peut ester en jugement « sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait « marchande publique... » La capacité de la femme marchande publique, quoique... | |
| Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. L'autorisation du... | |
| Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...du 14 novembre 1806, sur le droit international privé. Capacité de la femme mariée. ' ) Art. 315. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. 216. L'autorisation... | |
| C. N. Busdugan - Conflict of laws - 1900 - 310 pages
...tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état (art. 196). La femme ne peut ester en jugement, sans l'autorisation de son mari, et à son défaut celle du tribunal, quand même ele serait marchande publique (art. 197 et 200 1).... | |
| Henri Coulon - Marriage - 1900 - 100 pages
...régime matrimonial adopté par les deux époux pour leur union. » L'article 215 est ainsi modifié : « la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, sauf pour réclamer son salaire ou lorsqu'elle est marchande publique, ou lorsqu'elle est mariée sous... | |
| Women - 1902 - 652 pages
...peut être marchande publique sans le consentement de son mari. » (Art. 4 du Code de Commerce.) « La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune ou séparée de biens. » (Art. 215 du Code... | |
| Ferdinand Roy, Université Laval. Faculté de droit - Actions and defenses - 1902 - 468 pages
...même en partie. Et quel que soit le régime adopté par eux, la femme ne peut pas plaider seule. " La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari. . . quand même elle serait séparée de biens ", dit l'article 215 de ce code. Notre article 176,... | |
| Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904 - 1202 pages
...différence entre la femme marchande et celle qui est séparée de biens ou non commune. CN 215. — La femme ne peut ester en Jugement sans l'autorisation de son mari, quand mime elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. Ane. dr. — Coût,... | |
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