...Geschlechtskuratel korrespondiert. In dieser Beziehung ist auf Art. 215—217 Code civil zu verweisen: Art. 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. Art. 216. L'autorisation...

...commissaire, de polier, *i besoin fut. — Piiris, 7 janv. 190S, DP 1903. 2. 16. ' ' :•: / Art. 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. — Civ. 344, 776,...

...suministrar á la mujer los auxilios que necesite para sus acciones ó defensas judiciales. C. de N. 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand méme elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. 216. L'autorisation...

...extra-judiciaires, c'est-à-dire donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, etc.' ». L'article 215 déclare que « la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari... » Le 217 ajoute : « Elle ne peut donner, aliéner, acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans le...

...résider. » Si la femme refuse de le suivre, le mari « peut l'y contraindre manu militari. » (1) La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari; elle ne peut ni donner, ni aliéner, ni hypothéquer, ni acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans...

...fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. 216. L'autorisation...

...loi suivante : Article premier. — L'article 215 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit : « La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, à moins qu'elle ne soit marchande publique il; ou séparée de biens, ou à moins encore qu'il ne...

...Chambre sans débats. Cette proposition modifierait comme suit les articles 214, 215, 222, 1449 et 1576 du Code Civil: «La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, à moins qu'elle ne soit marchande publique ou séparée de biens, ou à moins encore qu'il s'agisse...

...tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. Article 215 La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique ou non commune ou séparée de biens. Article 217 La femme,...

...du mari n'est pas exigée en faveur de la femme, mais du mari. — d'Aguesseau, 3r plaidoyer. 4. — La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari (ou de justice. V. infrà). quand même elle serait marchande publique, ou non commune ou séparée de biens...